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Daily Archives: 10 juillet 2012

En France, le séjour irrégulier d’un étranger n’est plus un délit

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Des salariés sans-papiers avaient campé devant l’Opéra de la Bastille pour être régularisés. A Paris, le 5 juin 2010.

 
Des salariés sans-papiers avaient campé devant
 l’Opéra de la Bastille pour être régularisés.
 A Paris, le 5 juin 2010.
Photo AFP/Miguel Medina
Par RFI

 

La Cour de cassation a décidé, jeudi 5 juillet, que le séjour irrégulier d’un étranger ne pouvait plus suffire à son placement en garde à vue, ce qui va obliger le gouvernement à créer un nouveau dispositif pour les sans-papiers susceptibles d’être soumis à une procédure d’expulsion.
 

 

La décision est historique. Tout d’abord, c’est une véritable révolution juridique : le séjour irrégulier n’est plus un délit. D’autre part, l’impact de cette décision sera considérable, selon les associations d’aide aux étrangers. Chaque année, 60 000 personnes étaient placées en garde à vue pour ce délit.

Désormais donc, un sans-papiers ne peut plus être considéré comme un délinquant. S’il doit toujours être raccompagné à la frontière, puisqu’il n’est pas dans une situation légale en France, un étranger en situation irrégulière doit l’être dans un cadre administratif et non plus pénal.

 
Patrice Spinosi

Avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade

  »Pour la première fois depuis 70 ans, c’est le regard de l’ensemble de la société française qui a vocation à changer sur les sans-papiers puisque (…) le sans-papiers ne peut plus être assimilé à un délinquant. »

 

S’il existe déjà des solutions alternatives à la garde à vue comme l’audition libre ou les vérifications d’identité qui permettent de retenir une personne quatre heures au maximum, une réforme en profondeur reste cependant nécessaire.

Le ministère de l’Intérieur a d’ores et déjà annoncé qu’il présenterait un texte au Parlement, sans doute en septembre. Une mesure de pré-rétention administrative pourrait être créée. Elle permettrait d’arrêter la personne, de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures, puis le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour.

Les associations d’aide aux étrangers craignent néanmoins que sous la pression des parquets, le législateur pénalise à nouveau, d’une façon ou d’une autre, le séjour irrégulier.

 

 
Patrick Henriot

Magistrat, membre du GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés)

  »Cette réforme nécessaire devrait être conduite dans les mois qui viennent et en attendant, ce que nous souhaitons, c’est qu’il y ait un moratoire sur les expulsions et les placements en rétention. »

 
Source : rfi.fr
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Mardi 10 Juillet 2012                                 Agence de presse Labor
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EDITORIAL:le respect de la loi et de l’autorité de l’Etat ,un gage nécessaire pour la sécurité de tous.

 

    Nous  voudrions interpeller la conscience de chaque citoyen burkinabè sur certaines dérives qui s’observent de plus en plus avec le refus de la loi et des agissements  passionnés et incontrôlés par des citoyens. Les conflits et litiges  doivent se résoudre dans un état républicain par le dialogue et les voies judiciaires appropriés .Plusieurs citoyens déplorent le phénomène de l’incivisme et des réactions épidermiques de certains compatriotes qui refusent les règlementations des forces de sécurité en matière de circulation routière .Même quand un citoyen a tort dans un conflit , des collègues de sa corporation ,  au lieu de le ramener à la raison se liguent avec lui par une solidarité injustifiée pour tenter de défier les autorités judicaires et de la sécurité .Les exemples sont légion comme la manifestation des taximen avec une occupation anarchique de la voie publique à Ouaga , les conflits liés aux chefferies traditionnelles à Guénon , Boussouma , celui entre un marabout et la justice avec des agitations sociales à Ouahigouya etc…

    Force est de reconnaitre que depuis le procès de l’élève Justin Zongo de Koudougou qui a accentué la crise sociale en 2011 , les autorités gouvernementales se sont engagées fermement pour le renforcement des libertés individuelles et collectives avec une manifestation de la justice de façon  assez impartiale  même si beaucoup d’efforts restent à faire pour la crédibilité de l’appareil judiciaire .Les forces de sécurité respectent ainsi mieux les droits humains en évitant autant que possible les châtiments corporels aux justiciables .Mais cela ne doit pas constituer une raison pour les citoyens de manquer du respect aux agents de sécurité ou même de les provoquer .Tous ceux qui raisonnent de la sorte et agissent ainsi , doivent comprendre que le gouvernement a le plein droit et les pleins pouvoirs pour les contraindre dans le bon sens du respect de l’autorité de l’Etat et de la sécurité publique par des interpellations et même l’usage des gazs lacrymogènes si cela est nécessaire .Sinon , on aboutira à une situation où c’est la loi de la jungle qui règnera dans la cité en lieu et place des règles qui régissent les devoirs et les droits pour tous dans un Etat républicain .Cela ne profitera à personne et ce sera l’insécurité pour tous .

  Alors, n’hésitons pas à faire comprendre cette vérité partout autour de nous dans notre société. Evitons que notre pays devienne un lieu de troubles et d’insécurité comme  c’est le cas dans certains pays avec des conséquences dramatiques pour les populations qui sont toujours les premières à en souffrir.

                                                                                                                                                          Labor

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Mardi 10 Juillet 2012                                  Agence de presse Labor

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