23/12/2014
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Campagne des législatives/Municipales 2012:les dispositions à savoir du Conseil Supérieur de la Communication

CONSEIL SUPERIEUR  DE LA COMMUNICATION

BURKINA FASO

Unité – Progrès – Justice

 

DECISION N°2012
0020/CSC portant respect des principes d’égalité d’accès, de pluralisme et

d’équilibre de l’information par les médias publics pendant la campagne pour les élections législatives et municipales couplées du 02 décembre 2012.

 

Le Conseil supérieur de la communication

 

Vu

 la Constitution ;

 

Vu

la loi n°56/93/ADP du 30 décembre 1993 portant Code de l’information au Burkina Faso ;

 

Vu

la loi n° 014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant Code électoral, ensemble ses modificatifs ;

 

Vu

la loi n°028-2005/AN du 14 juin 2005 portant création, composition, attributions et

fonctionnement du Conseil supérieur de la communication ;

Vu

le décret n°2012-436/PRES du 24 mai 2012 portant convocation du corps électoral pour

lélection des conseillers municipaux le 02 décembre 2012 ;

Vu

le décret n°2012-437/PRES du 24 mai 2012 portant convocation du corps électoral pour

l’élection des députés à l’Assemblée nationale le 02 décembre 2012 ;

Vu

le décret n°2012-455/PRES/PM/MATDS/MEF du 24 mai 2012 portant recensement biométrique

des électeurs ;

Vu le décret n°2012-0850/PRES/PM/MATDS du 02 novembre 2012 portant ouverture de la

campagne électorale pour les élections législatives du 02 décembre 2012 ;

Vu le décret n°2012-0851/PRES/PM/MATDS du 02 novembre 2012 portant ouverture de la

campagne électorale en vue des élections municipales du 02 décembre 2012 ;

Vu 

le décret n°2012-291/PRES du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Conseilsupérieur de la communication (CSC) ;

 

Vu

le décret n°2012-297/PRES du 13 avril 2012 portant renouvellement de mandat des membres du

Conseil supérieur de la communication (CSC) ;

Vu le décret n°2012-298/PRES du 13 avril 2012 portant nomination du Président du Conseil

supérieur de la communication (CSC) ;
Vu

l’arrêté n°2012

-114/CENI/SG du 15 octobre 2012 portant publication des listes de candidatures

pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale le 02 décembre 2012;

Après en avoir délibéré en sa séance du 07 novembre 2012,

D E C I D E

 

TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1:

Pendant la durée de la campagne pour les élections législatives et municipales couplées du 02décembre 2012, les principes d’égalité d’accès, de pluralisme et d’équilibre de l’information doivent

être respectés par tous les médias publics à l’égard de tous les partis ou regroupements de partis politiques en lice.

Article 2:

Les programmes des manifestations des partis ou regroupements de partis politiques doivent être communiqués aux directeurs des organes de presse publics et au Conseil supérieur de la communication, au plus tard soixante douze (72) heures avant l’ouverture de la campagne.

 

Passé ce délai, ces médias ne sont pas tenus pour responsables de la non couverture des activités de ces partis ou regroupements de partis politiques.

Toute modification du programme initial doit être communiquée par écritquarante huit (48) heures au moins avant la manifestation aux directeurs des organes de presse et au Conseil supérieur de la communication.

 

La couverture médiatique par les médias publics des activités organisées dans le cadre des scrutinslégislatif et municipal couplés est gratuite.

Article 3:

Pendant la durée de la campagne pour les élections législatives et municipales couplées, l’utilisation à des fins de propagande politique de toute publicité commerciale est interdite.

Article 4:

Pendant la période de campagne électorale, les émissions de débats et d’expression d’opinions doivent se dérouler dans le respect des principes d’égalité d’accès, de pluralisme et d’équilibre de l’information.

Toute émission ayant un caractère de propagande politique au profitd’un parti ou regroupement de partis politiques est interdite.

 

Article 5:

La veille du scrutin à partir de zéro (00) heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuel, tout message ayant un caractère de propagande

au profit d’un parti ou regroupement de partis politiques.

 

TITRE II

 

–TRAITEMENT DE L’ACTUALITE LIEE AUX ELECTIONS

LEGISLATIVES ET MUNICIPALES COUPLEES.

Article 6:

La RTB/Télé, la RTB/Radio et le quotidien Sidwaya veillent à ce que chaque parti ou regroupement de partis politiques prenant part au scrutin bénéficie d’un traitement équitable.

Article 7:

Les journalistes de la presse écrite et audiovisuelle publique sont tenus à l’impartialité et au respect strict de la déontologie de leur profession, dans l’exercice de leur mission et dans l’application des dispositions prévues par la présente décision.

 

Article 8:

La RTB/Télé, la RTB/Radio et le quotidien Sidwaya

veillent à ce que l’utilisation des archives audiovisuelles et photographiques comportant des paroles ou images de personnalités de la vie publique ne donne lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document. Ces archives seront accompagnées de la mention :
« images ou éléments sonores d’archives».

Article 9:

Les agents et collaborateurs de la RTB/Télé et de la RTB/Radio, candidats aux élections législatives et municipales couplées du 02 décembre 2012

s’abstiennent de paraître à l’antenne ou de s’exprimer es qualité sur les ondes durant toute la campagne.

De même, les agents et collaborateurs du quotidien Sidwaya, candidats à ces élections couplées, s’abstiennent de signer des écrits dans les colonnes de ce journal durant toute la campagne.

 

Article 10:

Les agents et collaborateurs de la RTB/Télé, de la RTB/Radio, des démembrements de ces médias en provinces, qui animent des émissions ou diffusent des communiqués, de même que ceux du quotidien Sidwaya, ne peuvent battre campagne pour un parti ou regroupement de partis politiques ni animer des réunions, des meetings ou prêter leur voix pour des messages des partis politiques.

Article 11:

Tous les agents concernés par les dispositions des articles 9 et 10 ci-dessus doivent impérativement se libérer de leurs obligations professionnelles pour la période de la campagne et le jour du scrutin.

TITRE III -

TRAITEMENT DE L’ACTUALITE NON LIEE AUX ELECTIONS

Article 12:

Sont interdites pendant la période de la campagne, la programmation et la diffusion par les médias publics de manifestations publiques, de tournées, de cérémonies d’inaugurations officielles ou de remises de dons organisées des personnalités publiques, des chefs de partis ou regroupements de partis politiques, des militants de partis et/ou candidats.

Sont également interdites, les diffusions d’informations sur des manifestations publiques sponsorisées par des associations ou ONG pour le compte des personnalités publiques et autres responsables politiques, militants ou candidats ci-dessus cités.

                           TITRE II. DISPOSITIONS FINALES.

Article 13:

Les radios communales peuvent, si elles le désirent, diffuser par synchronisation les communications des partis ou regroupements de partis politiques programmées par la RTB.Celles-ci doivent le signifier au Conseil Supérieur de la Communication et le faire obligatoireent pour tous les partis ou regroupements de partis en lice et pendant toute la période de la campagne.

Article 14:

Les responsables de la RTB/Télé, de la RTB/Radio, des radios communales et du quotidien Sidwaya sont tenus chacun en ce qui le concerne au respect des présentes prescriptions.

Article 15:

La présente décision entre en vigueur dès la date de sa signature.Elle sera enregistrée, publiée au Journal Officiel du Burkina Faso et communiquée partout où besoin sera.

                                                         Ouagadougou, le 07 novembre 2012

                                                 Pour le Conseil Supérieur de la Communication

                                                                            La Présidente

                                                                            Béatrice  Damiba

                                                                     Commandeur de l’ordre national

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Jeudi 15 novembre 2012   Agence de Presse Labor  www.laborpresse.net

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CONSEIL SUPERIEUR

DE LA COMMUNICATION

     BURKINA FASO

Unité – Progrès – Justice

DECISION N°2012-0022/CSC

portant émissions spéciales diffusées par la RTB et

publications spéciales dans le quotidien Sidwaya dans le

cadre des élections législatives et municipales couplées

du 02 décembre 2012.

Le Conseil supérieur de la communication

Vu

la Constitution ;

Vu

la loi n°56/93/ADP du 30 décembre 1993 portant Code de l’information au Burkina

Faso ;

Vu

la loi n° 014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant Code électoral, ensemble ses modificatifs ; 

Vu

la loi n°028-2005/AN du 14 juin 2005 portant création, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication ;

 Vu

le décret n°2012-436/PRES du 24 mai 2012 portant convocation du corps électoral pour l’élection des conseillers municipaux le 02 décembre 2012;

 Vu

 le décret n°2012-437/PRES du 24 mai 2012 portant convocation du corps électoral pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale le 02 décembre 2012;

V

le décret n°2012-455/PRES/PM/MATDS/MEF du 24 mai 2012 portant recensement biométrique des électeurs ;

 Vu

le décret n°2012-0850/PRES/PM/MATDS du 02 novembre 2012 portant ouverture de la campagne électorale pour les élections législatives du 02 décembre 2012 ;

 Vu

le décret n°2012-0851/PRES/PM/MATDS du 02 novembre 2012 portant ouverture de la campagne électorale en vue des élections municipales du 02 décembre 2012 ;

 Vu

le décret n°2012-291/PRES du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la communication (CSC) ;

Vu

 le décret n°2012-297/PRES du 13 avril 2012 portant renouvellement de mandat des membres du Conseil supérieur de la communication (CSC) ;

Vu

le décret n°2012-298/PRES du 13 avril 2012 portant nomination du Président du Conseil supérieur de la communication (CSC) ;

 Vu

l’arrêté n°2012

-114/CENI/SG du 15 octobre 2012 portant publication des listes de candidatures pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale le 02 décembre 2012 .Après en avoir délibéré en sa séance du 07 novembre 2012,

 D E C I D E

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1:

Il est créé à l’intention des partis ou regroupements de partis politiques prenant part aux élections législatives et municipales couplées du 02 décembre 2012, trois (03) émissions sur les antennes de la RTB/Télé et RTB/Radio et deux (02) publications spéciales dans le quotidien Sidwaya. Ce sont :-

Messages de campagne ;-

 Cinq (05) minutes pour convaincre ;

-Programmes croisés ;

-Pages spéciales de campagne ;

 -Numéro spécial Sidwaya.

Article 2 :

Seuls les partis ou regroupements de partis politiques prenant part aux scrutins législatif et

municipal du 02 décembre 2012 dont la liste a été officiellement publiée peuvent bénéficier des

dispositions de la présente décision.

Les émissions et publications spéciales sont gratuites.

Article 3:

Après la publication de la liste définitive des partis ou regroupements de partis politiques prenant part aux scrutins, ceux-ci notifient au Conseil supérieur de la communication le ou les nom(s) et prénom(s) de leur(s) représentant(s) habilité(s) à effectuer en leur nom les différentes formalités et opérations relatives aux émissions et publications spéciales.

TITRE II. DE L‘EMISSION

«MESSAGES DE CAMPAGNE »

 Article 4 :

Pour les « messages de campagne », plusieurs genres d’interventions peuvent être choisis par les partis ou regroupements de partis politiques ou leurs représentants.

Article 5 :

Les « messages de campagne » des partis ou regroupements de partis politiques prenant part

aux scrutins peuvent être réalisés à travers :

-une intervention magistrale faite par le représentant du parti ou regroupement de

partis politiques ;

-un entretien organisé entre des personnes choisies par le parti ou regroupement de partis politiques et qui ne soient pas des agents de médias publics en activité ; 

-des réponses à des questions posées par des personnes (au maximum quatre) de leur choix ;

-toute autre forme radiophonique et télévisuelle après autorisation du Conseil supérieur de la communication.

Les partis ou regroupements de partis politiques informent le Conseil supérieur de la communication du genre d’intervention choisi au plus tard la veille de la séance d’enregistrement à dix huit (18) heures.

Article 6 :

Les « messages de campagne » programmés peuvent être conçus au choix des partis ou regroupements de partis politiques prenant part aux scrutins à partir :

-d’éléments enregistrés dans les studios de la RTB ;

 -de documents vidéographiques ou sonores réalisés dans des studios privés par les partis ou regroupements de partis politiques à leurs charges. Le document doit être déposé au Conseil supérieur de la communication 48 heures avant la date de diffusion

 Les supports utilisés dans ce dernier cas doivent être compatibles avec les moyens techniques de la RTB.

 Article 7:

Le contenu des messages doit être conforme aux lois relatives à l’ordre public.

 Article 8:

Les représentants des partis ou regroupements de partis politiques peuvent faire apparaître dans le décor de leur intervention, le titre, la couleur, l’emblème, les signes ou des portraits choisis par eux à l’exception des emblèmes, armoiries et sceaux officiels ou images d’anciens Chefs de l’Etat.

Les formats des éléments d’illustration doivent répondre aux conditions techniques de cadrage retenues par la RTB/Télé.

Article 9:

Les enregistrements des « messages de campagne » sont effectués sous la supervision du Conseil supérieur de la communication dans les locaux de la RTB à Ouagadougou conformément au tableau de programmation.

Les documents vidéographiques ou sonores réalisés dans des studios privés par les partis ou regroupements de partis politiques sont validés en présence des représentants des partis concernés.

 Article 10:

Pendant les séances d’enregistrement et de montage à la RTB/Radio et à la RTB/Télé, les

équipes des partis ou regroupements de partis politiques se composent de quatre (4) personnes au maximum.

 Ces personnes ne doivent pas être des agents de médias publics en activité au niveau des organes ci-dessus mentionnés.

 Article 11:

Les enregistrements et les montages des « messages de campagne » sont réalisés par des équipes fixes pour chaque organe conformément à l’horaire arrêté par le Conseil supérieur de la communication.

En cas d’incident technique non imputable aux intervenants, l’enregistrement sera repris sur le champ ou dans les plus brefs délais.

Article 12:

Les noms et prénoms des représentants visés à l’article 3 doivent être communiqués au Conseil supérieur de la communication vingt quatre (24) heures avant la séance d’enregistrement.

 Article 13:

Le temps d’enregistrement des messages à la RTB/Radio et à la RTB/Télé est de vingt (20)minutes

Le temps du montage est de trente (30) minutes à la Radio et de trente cinq (35) minutes à

la Télévision

.La durée de diffusion de ces messages est de cinq (05) minutes  par parti ou regroupement de partis politiques pour la Radio et de cinq (05) minutes par parti ou regroupement de partis politiques pour la Télévision.

Article 14:

Sauf cas de force majeure, les temps de retard des représentants des partis ou regroupements de partis politiques prenant part aux scrutins aux séances d’enregistrement sont déductibles du temps d’enregistrement mentionné à l’article 13 ci-dessus.

Toutefois, au-delà de quinze (15) minutes de retard, le bénéfice du temps d’enregistrement est perdu.

Article 15:

Lorsqu’un parti ou regroupement de partis politiques n’utilise pas tout ou partie du temps d’antenne qui lui a été alloué, il en perd le bénéfice.

 Article 16:

Les stations de radios publiques suivantes doivent diffuser par synchronisation les « messages de campagne » programmés par la RTB/Radio :

-Canal Arc en Ciel de Ouagadougou ;

 -RTB2 Hauts-Bassins ;

 -Station régionale RTB/Radio de Gaoua ;

 -Station régionale RTB/Radio de Fada N’Gourma ;

 -Station régionale RTB/Radio de Ouahigouya ;

 -Station régionale RTB/Radio de Dori ;-

 Station régionale RTB/Radio de Dédougou ;

-Station régionale RTB/Radio de Djibo.

 Article 17:

Les médias privés peuvent, s’ils le désirent, diffuser par synchronisation « les messages de

campagne programmés » par la RTB. Ces médias doivent le signifier au Conseil supérieur de la communication et le faire obligatoirement, et sans discrimination, pour tous les partis ou regroupements de partis politiques prenant part aux scrutins et pendant toute la campagne.

Article 18:

Les messages programmés à la RTB/Télé et à la RTB/Radio au titre des « messages de campagne » sont diffusés à partir de 19 heures à la télévision et 19 heures 30 minutes à la radio. Un tableau de programmation arrêté par le Conseil supérieur de la communication fixe les jours et heures de diffusion.

 Article 19:

L’ordre de passage pour la diffusion des messages à la

 Radio et à la Télévision est déterminé

conformément à un tirage au sort organisé par le Conseil supérieur de la communication, en présence des représentants des partis ou regroupements de partis politiques.

 Article 20:

Les reprises d’enregistrement hors programme, les reports d’enregistrement ou de diffusion, les permutations et les cumuls de temps d’antenne ne sont pas autorisés.

 Article 21:

Si pour une raison quelconque, un parti ou un regroupement de partis politiques renonce à utiliser le temps d’antenne qui lui est attribué, ou perd ce temps d’antenne, les interventions des autres partis ou regroupements de partis politiques sont avancées pour succéder immédiatement à l’intervention précédente. Dans ce cas, un bref message du Conseil supérieur de la communication indique que ledit parti n’a pas livré de message.

Article 22:

A la fin de l’enregistrement et du montage du message, le représentant du parti ou regroupement de partis politiques signe un « Bon à diffuser ».

 Article 23:

En cas d’incident affectant la diffusion d’un message, le Conseil supérieur de la communication en prescrit la reprise.

Article 24:

Chaque intervention à la RTB/Radio et à la RTB/Télé est précédée et suivie d’annonces indiquant le nom du parti ou regroupement de partis politiques auquel l’intervention est attribuée et à quel titre elle l’est, les noms, prénoms et qualités des intervenants.

Le temps nécessaire à ces annonces n’est pas déduit du temps d’antenne alloué à chaque parti ou regroupement de partis politiques.

A la RTB/Télé , ces annonces sont écrites directement sur l’écran, sur fond de couleur et avec des caractères identiques pour tous les partis ou regroupements de partis politiques.

A la RTB/Radio, ces annonces sont lues sans aucun commentaire.

TITRE III. DE L‘EMISSION « CINQ MINUTES POUR CONVAINCRE »

 Article 25 :

L’émission « Cinq minutes pour convaincre » consiste à recevoir, en direct pendant cinq minutes, en français et dans les langues nationales utilisées à la RTB/Télé et à la RTB/Radio, un représentant de parti ou de regroupements de partis politiques.

L’émission « Cinq minutes pour convaincre » permet à l’invité de la rédaction de répondre à des questions relatives à son programme ou à l’actualité de la campagne.

 Article 26 :

Les plages concernées sont :

A la RTB/Télé

après le journal en français de 13 heures 15 minutes ;

 pendant les informations en langues nationales de 17 heures 00 minute à 18 heures 30 minutes ;

 A la RTB/Radio

en français à partir de 14 heures ;

 en langues nationales à partir de 08 heures.

Les partis ou regroupements de partis politiques sont autorisés à choisir leurs langues d’intervention parmi les langues parlées sur les antennes de la RTB (Télé et Radio). Leurs

choix devront être portés à la connaissance du Conseil supérieur de la communication et de la Direction générale de la RTB quarante huit (48) heures avant l’ouverture de la campagne ,et dans le même délai en cas de changement de langue au cours de la campagne.

TITRE IV. DE L’EMISSION

«PROGRAMMES CROISES »

 Article 27 :

L’émission «Programmes croisés » consiste à recevoir un ensemble d’au moins cinq (05) partis

ou regroupements de partis politiques prenant part aux scrutins pendant  une heure(1h00mn), sur les antennes de la Télévision.

Cette émission, exclusivement en français, consiste en un débat contradictoire qui rassemble sur le plateau, des représentants de partis ou regroupements de partis politiques face à trois (03) journalistes dont un (01) de la RTB/Télé, un (01) de la RTB/Radio et un (01) de la Presse écrite ou audiovisuelle privée, désignés par leurs directeurs.

L’entretien avec ces  journalistes permet aux représentants des partis ou regroupements de partis politiques d’informer les électeurs, notamment sur le programme, le bilan de la législature, le mandat des élus locaux et sur les projets des partis politiques.

 Article 28:

L’émission «Programmes croisés » est enregistrée dans les locaux de la RTB/Télé selon une programmation définie par le Conseil supérieur de la communication.

Elle est diffusée simultanément par la RTB/Radio et la RTB/Télé à partir de 21 heures.

 Article 29:

Les grandes orientations de l’émission «Programmes croisés » sont déterminées par le Conseil supérieur de la communication en collaboration avec les journalistes chargés de l’animation.

Le Conseil supérieur de la communication supervise la production de cette émission notamment

le temps d’intervention des participants.

 Article 30:

Les journalistes commis à la réalisation de l’émission sont tenus à l’impartialité et doivent veiller à l’équilibre du temps de parole accordé à chaque parti ou regroupement de partis politiques.

 TITRE V. « PAGES SPECIALES DE CAMPAGNE »

Article 31:

Les « pages spéciales de campagne » consistent en la publication de messages de partis ou regroupements de partis politiques dans le quotidien Sidwaya.

 Article 32:

Ces messages écrits sont publiés sans commentaire et dans les mêmes caractères.

Article 33:

Pour toute la durée de la campagne électorale, chaque parti ou regroupement de partis politiques dispose d’une seule publication d’une demi-page pour ces « pages spéciales » de campagne. Aucune publication n’excèdera une demi-page (1/2), illustrations comprises.

 Article 34:

Le Conseil supérieur de la communication ordonne la publication des textes relatifs aux messages des partis ou regroupements de partis politiques.

 Article 35:

Un tableau de programmation fixe les jours de publication des messages dans le quotidien Sidwaya.

 TITRE VI. NUMERO SPECIAL SIDWAYA

Article 36:

Soixante-douze heures avant la fin de la campagne, le quotidien Sidwaya consacre un numéro spécial aux partis ou regroupements de partis politiques en lice. Les partis ou regroupements de partis politiques y bénéficient d’un espace égal comportant leurs illustrations et leurs réponses à un questionnaire identique pour tous

 Article 37:

Ce questionnaire est élaboré par la rédaction de Sidwaya sous la supervision du Conseil supérieur de la communication.

 TITRE VII- DISPOSITIONS SPECIALES

Article 38:

Préalablement à l’utilisation d’une oeuvre musicale non tombée dans le domaine public, les

partis ou regroupements de partis politiques doivent obtenir l’autorisation écrite du Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur (B BDA) et/ou de l’auteur de l’oeuvre

.Article 39:

Dès la publication du tirage au sort de l’ordre de passage des partis ou regroupements de partis

politiques prenant part aux scrutins et pendant la diffusion des émissions officielles de la

campagne, les services de la RTB/Radio et de la RTB/Télé ne peuvent, sans l’accord du

 Conseil supérieur de la communication, modifier la programmation annoncée.

 

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