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06/12/2019
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EXONERATION DE LA TVA SUR LES INTERETS DES PRETS IMMOBILIERS:UN AVANTAGE FISCAL MECONNU DU CONTRIBUABLE BURKINABE
Vue aérienne de logements.

EXONERATION DE LA TVA SUR LES INTERETS DES PRETS IMMOBILIERS:UN AVANTAGE FISCAL MECONNU DU CONTRIBUABLE BURKINABE

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DOCUMENT

Dans le cadre de la politique de promotion de l’habitat social, le législateur burkinabè a exonéré expressément, les intérêts sur les prêts octroyés par les établissements de crédits consentis aux personnes physiques pour la construction ou l’acquisition de l’habitation principale. Cependant, le requérant doit remplir des conditions édictées par le code général des impôts (CGI) et l’arrêté n°2018-209/MINEFID/SG/DGI du 24 avril 2018 avant d’introduire sa requête

I- CONDITIONS

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le requérant doit d’abord être une personne physique, ensuite l’objet du prêt doit être relatif à l’immobilier à savoir la construction ou l’acquisition de la première habitation principale et enfin le respect d’un seuil d’investissement fixé par arrêté du Ministre en charge des finances.
En effet, l’article 307 du code général des impôts (CGI) dispose au point (e) du paragraphe 13 que: « les intérêts sur des prêts consentis aux personnes physiques pour la construction ou l’acquisition de la première maison ou du premier appartement destiné à leur habitation principale lorsque la valeur hors taxes de cette habitation ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du Ministre chargé des finances. » A la suite de cette disposition, l’arrêté n°2018-209/MINEFID/SG/DGI du 24 avril 2018 fixe les modalités d’application de cette exonération. C’est ainsi qu’en son article 2, il ressort que le bénéfice de cet avantage fiscal est conditionné par des investissements ou par la valeur d’acquisition de la maison projetée qui ne peut excéder dix millions (10.000.000) francs CFA hors taxe. Une fois ces conditions remplies, le contribuable doit introduire une demande auprès du Directeur Général des impôts avec les pièces exigées

II- PROCEDURE ET PIECES A FOURNIR

Pour bénéficier de cet avantage, les contribuables éligibles adressent au Directeur Général des impôts,une demande comportant les pièces et informations ci-après :
1-un devis estimatif et descriptif de l’investissement ou de l’acquisition projetée avec mention de l’identité ;
2-le montant du prêt ;
3-une copie des actes de cession s’il y’a lieu ;
4- le nom, l’adresse et le numéro IFU de l’établissement de crédit ;
5-une copie du titre d’occupation ;
6-une copie du bulletin du salaire ;
7-une copie légalisée de la Carte Nationale d’identité
8- trois formulaires d’engagement sur I‘honneur légalisés et timbrés

III- SANCTIONS
Le prêt doit être exclusivement affecté a I‘investissement ou à I ‘acquisition de la première maison ou du premier appartement et destiné à l’habitation principale.
Le non-respect de cette condition, dûment constaté par I ‘administration fiscale, entraîne
le rappel des droits assorti de pénalités et expose le requérant à des poursuites pénales pour fraude fiscale.

SourceTidiane Kaboré ,direction générale des impôts.

Ministère de l’économie,des finances et du développement

26 novembre 2018

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Un commentaire

  1. Est ce une seule fois cette exonération dans la vie de la personne ?

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