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La Cour de justice de la CEDEAO (Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest) a rendu le lundi 13 juillet 2015 à Abuja, au Nigeria, sa décision sur la requête formulée par sept partis de l’ex-majorité et 13 autres personnes contre l’Etat burkinabè, relative à l’article 135 du nouveau Code électoral.
Dans son arrêt, elle explique que « c’est le caractère ambigu des critères de l’exclusion et l’application expéditive et massive qui en est faite qu’elle juge contraire aux textes ».
Pour la Cour, « il peut certes arriver que dans des conjonctures particulières, la législation d’un pays institue des impossibilités d’accéder à des fonctions électives à l’encontre de certains citoyens ou de certaines organisations », mais cette impossibilité ne doit pas conduire à « interdire de candidature toute organisation ou personne ayant été proche du régime défait ».
La Cour rappelle par ailleurs que « la sanction du changement anticonstitutionnel de gouvernement vise des régimes, des Etats, éventuellement leurs dirigeants, mais ne saurait concerner les droits des citoyens ordinaires ».
Cependant, la Cour de justice de la CEDEAO reconnaît à l’Etat burkinabé « le droit de restreindre l’accès au suffrage » et précise que les restrictions ne doivent concerner que les dirigeants de l’Etat qui étaient au pouvoir au moment des faits et non les citoyens ordinaires.
Le Gouvernement de la Transition prend acte de cet arrêt et examinera avec la plus grande attention la décision de la cour.
Enfin le Gouvernement de la transition se félicite de la voie légale empruntée par les parties pour régler leur litige.
Dans son arrêt, elle explique que « c’est le caractère ambigu des critères de l’exclusion et l’application expéditive et massive qui en est faite qu’elle juge contraire aux textes ».
Pour la Cour, « il peut certes arriver que dans des conjonctures particulières, la législation d’un pays institue des impossibilités d’accéder à des fonctions électives à l’encontre de certains citoyens ou de certaines organisations », mais cette impossibilité ne doit pas conduire à « interdire de candidature toute organisation ou personne ayant été proche du régime défait ».
La Cour rappelle par ailleurs que « la sanction du changement anticonstitutionnel de gouvernement vise des régimes, des Etats, éventuellement leurs dirigeants, mais ne saurait concerner les droits des citoyens ordinaires ».
Cependant, la Cour de justice de la CEDEAO reconnaît à l’Etat burkinabé « le droit de restreindre l’accès au suffrage » et précise que les restrictions ne doivent concerner que les dirigeants de l’Etat qui étaient au pouvoir au moment des faits et non les citoyens ordinaires.
Le Gouvernement de la Transition prend acte de cet arrêt et examinera avec la plus grande attention la décision de la cour.
Enfin le Gouvernement de la transition se félicite de la voie légale empruntée par les parties pour régler leur litige.
Le Service d’information du Gouvernement
