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22/04/2018
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Magistrature burkinabè :un nouveau code de déontologie plus contraignant
Les magistrats du Conseil d’Etat ont proclamé le 12 mars 2014, les résultats définitifs des élections municipales partielles du 23 février 2014 dans 7 communes du Burkina Faso(Bagré,Dandé,Guiaro,Pensa,Soubakaniédougou,Yamba,Arrondissement 4 de la commune de Ouagadougou).Les résultats définitifs sont une confirmation des résultats provisoires de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI),rendus publics le 24 février 2014 excepté le taux de participation qui a varié. Selon la CENI, ce taux était de 60,85%, mais le Conseil d’Etat a établi ledit taux à 60,78%.

Magistrature burkinabè :un nouveau code de déontologie plus contraignant

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Brève

Le Conseil Supérieur de la Magistrature(CSM) burkinabè s’est doté en 2018 d’un nouveau code de déontologie.Ce code de bonne conduite remplace celui de 2008 qui était précédemment en vigueur.La particularité de ce code novateur, réside dans le fait qu’il prévoit une force contraignante .Sur la base de cette disposition juridique,un magistrat peut se voir infliger des sanctions disciplinaires pour inconduite.En plus,des poursuites judiciaires peuvent être engagées à l’encontre de juges indélicats, qui transgresseront l’esprit et la lettre du nouveau code de déontologie.

Jean KY

Laborpresse.net           13 avril 2018

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