free betting tips
25/05/2019
DEPECHES
Accueil >> Modèle de statuts société anonyme ohada

Modèle de statuts société anonyme ohada

Nombre de vues: 515

L`AUSCGIE modifiée prévoit également l`introduction de sociétés à capital variable (articles 269-1 et suiv.) et d`un cadre novateur pour les clauses d`approbation/clauses de restriction de transfert d`actions/droits de première offre dans les deux sociétés anonymes (société Anonyme) et des sociétés par actions simplifiée (Articles 765-1 à 771-3). 401 voy non. Anoukaha (F.) et alii, O.H.A.D.A. sociétés commerciales et G.I.E., op. cit., p. 162, n ° 244; Anoukaha (F.), Nguebou toukam (J.) et Pougoué (P.-G.), sociétés commerciales et G.I.E., programme de formation en ligne avec le soutien du Fonds francophone des inforoutes, op. cit., p. 25, n ° 92; PriceWaterhouseCoopers-Fidafrica, mémento de droit des sociétés commerciales et du groupement d`intérêt économique O.H.A.D.A. (Préf. M. Jean Paillusseau), op. cit., p.

275, n ° 980. 516 C.A. Cotonou, arrêt n ° 256/2000, 17 août 2000, décision rapportée par Anoukaha (F.), Nguebou toukam (J.) et Pougoué (P.-G.): sociétés commerciales et G.I.E., programme de formation en ligne avec le soutien du Fonds francophone des inforoutes, op. cit., P. 25. L`acte uniforme relatif aux sociétés crée la société par actions simplifiée – SAS (société par actions simplifiée) (Articles 853-1 à 853-23), sur la base du modèle Français SAS. La SAS offre beaucoup plus de souplesse aux actionnaires et aux managers que la société anonyme-SA (public Limited Company), le véhicule le plus couramment utilisé pour la mise en œuvre d`investissements étrangers en Afrique jusqu`à présent. Avec l`introduction de la SAS, la zone OHADA bénéficie d`un type d`entreprise plus apte aux opérations d`investissement que celles existant dans d`autres pays qui se vantent des économies aussi dynamiques.

523 partie voy. Cass. com., 14 février 2006, n ° 05-11822 (n ° 202 F.P.B.), affaire S.E.L. Bouffard-mandon c. S.A. Hauterive Saint-James et alii, Bull. Joly sociétés, n ° 5, 2006, p. 619 s., note Godon, arrêt dans déversent la Chambre commerciale allouer une Cour d`appel en affirmant: «[…] argumentations qu`il résulte de l`article L.

225-231 C.com. que si un ou homologue actionnaires représentant au moins 5% du capital social May demander en référé la désignation d`un ou homologue experts […], cette faculté n`est ouverte qu`après que lesdits actionnaires ont posé par écrit au Président du Conseil d`administration […] des questions […] et à défaut de réponse dans un délai d`un mois ou à défaut de communication d`éléments de réponse satisfaisants; qu`en l`espèce, ayant relevé, par une PCG souveraine dispensées de Sufferance, que dans les courriers adressés préalablement à la demande d`expertise, M.

Share This:

FacebookTwitterGoogle+Partager
Facebook Auto Publish Powered By : XYZScripts.com