L'article 26 du code minier du Burkina Faso prévoit la création d'un Fonds Minier de Développement Local (FMDL)

Projet de relecture du code minier : enfin un consensus entre l’Etat burkinabè et les sociétés minières

Le secteur minier sera bientôt régi par une nouvelle législation. Après une multitude de concertations entre les différents acteurs en charge des mines, le projet de validation d’un nouveau code minier a enfin été transmis au Conseil National de Transition. Cette relecture de l’actuel code minier en vigueur depuis 2003 vise à promouvoir le secteur minier, à favoriser et encourager la prospection, la recherche et l’exploitation sécurisée des ressources minérales.
Après plus d’une décennie d’application, l’actuel code minier a fini par montrer ses failles face à la résolution de certaines situations d’où la nécessité d’une relecture de ses textes. De façon générale donc, cette relecture consistera à corriger les imperfections qui y ont été décelées. Elle permettra également une mise en phase des dispositions légales nationales avec les textes sous régionaux. Il est aussi à noter que le processus de relecture de l’actuel code vise à mettre l’accent sur le renforcement des mesures de protection de l’environnement minier et le renforcement de la contribution des mines au développement des communautés locales. Hormis les dispositions relatives aux insuffisances et défis qui ont prévalu à la relecture du code minier, le projet de code minier transmis au Conseil National de Transition contient des reformes en lien avec l’organisation et le suivi de l’activité minières, la sécurisation et la maximisation des recettes de l’Etat.

La suppression de l’exonération sur l’IS/BIC

L’article 158 du projet de code consacre la soumission des sociétés d’exploitation minière au taux de droit commun qui est de 27% en ce qui concerne l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IS/BIC) et supprime ainsi toute exonération. Il est nécessaire de préciser à ce niveau que l’exonération dont il est question consiste dans l’actuel code en la réduction de dix points de l’IS/BIC soumis au taux de droit commun.

Une innovation majeure : La création de fonds miniers

L’article 26 du projet de code minier prévoit la création d’un Fonds Minier de Développement Local (FMDL)

Ce fonds sera alimenté conjointement par l’Etat à hauteur de 15% des redevances proportionnelles collectées, liées à la valeur des produits extraits et ou vendus et par les sociétés minières à hauteur de 0.5% de leur chiffres d’affaires hors taxes ou de la valeur des produits extraits.

Le projet de code minier prévoit également en son article 27, un fonds de Réhabilitation et de Fermeture de la Mine. Il servira à financer les activités de mise en œuvre du plan de réhabilitation et de fermeture de la mine. Ce fonds sera alimenté par la cotisation annuelle des sociétés minières en fonction du cout prévisionnel de la mise en œuvre du programme de préservation et de réhabilitation de l’environnement tel que défini dans l’étude d’impact environnemental et social.

Par ailleurs, il faut noter que cette relecture présente d’énormes enjeux aussi bien pour l’Etat que pour les sociétés minières.

Les enjeux de la relecture du code

Les enjeux de l’adoption de ce nouveau code minier se situent à divers niveaux. Au plan politique et diplomatique, les enjeux de la relecture du code minier portent essentiellement sur l’amélioration de la gouvernance du secteur minier et la prise en compte des orientations communautaires des organisations telles que l’UEMOA et la CEDEAO en matière de politique minière.

En termes d’enjeux sociaux, ce projet de code minier en harmonie avec les actions entreprises au niveau du ministère des mines permettra de résoudre les différentes préoccupations sociales que connait le secteur minier. En plus de la création de fonds miniers dont l’utilisation des ressources collectées fera l’objet de rapport périodiques soumis à l’adoption des conseils municipaux et régionaux, on peut également noter divers investissements réalisés par les sociétés minières au profit des collectivités territoriales. Il s’agira entre autre de la construction d’infrastructures routiers, de retenus d’eau, de centre de santé et de divers appuis au micro projets.

Compte tenu des enjeux suscités, le processus de relecture s’est voulu inclusif et participatif. Cela s’est traduit par une série de concertation entre le ministère en charge des mines et tous les acteurs intervenant dans ce domaine.

A terme, le processus devrait aboutir à l’adoption d’un nouveau code des mines permettant à l’Etat de maximiser son profit en termes de rente minière tout en préservant l’attractivité du secteur minier.

DCPM Mines et Energie

Source:bayiri.com

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