free betting tips
17/02/2020
DEPECHES
Accueil >> Société >> Titre foncier au Burkina: les dossiers à fournir par les promoteurs immobiliers
Titre foncier au Burkina: les dossiers à fournir par les promoteurs immobiliers

Titre foncier au Burkina: les dossiers à fournir par les promoteurs immobiliers

Nombre de vues: 355

Le Directeur général des impôts informe les promoteurs immobiliers que conformément à l’article 408 du décret n°2014-481PRES/PM/MATD/MEF/MHU déterminant les conditions et les modalités d’application de la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) au Burkina Faso, les promoteurs immobiliers désirant acquérir en pleine propriété des terres du domaine privé de l’Etat ou des collectivités territoriales, doivent adresser au Ministre en charge des domaines sous couvert du Ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme leurs dossiers de demande de titre foncier comprenant les pièces suivantes :

l’arrêté d’approbation du projet immobilier ;

une demande en deux (02) exemplaires sur imprimés fournis par l’administration adressée au Ministre en charge des domaines et dont l’un est soumis au droit de timbre ;

deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité pour les personnes physiques ou des statuts ou toutes pièces justifiant de la régularité de leur constitution pour les personnes morales ;

un (01) croquis en quatre (4) exemplaires visés par les services techniques compétents ou un géomètre-expert ;

un (01) devis estimatif et descriptif en quatre (04) exemplaires chacun ;

un (01) croquis d’implantation en quatre (04) exemplaires ;

une copie de l’agrément de promotion immobilière délivré par le Ministère en charge de l’urbanisme ;

la composition des constructions et des aménagements prévus ainsi que leurs caractéristiques ;

le nombre de logements sociaux à réaliser.

Par ailleurs, les promoteurs immobiliers qui ont déjà déposé des demandes de titres fonciers auprès des services de la Direction générale des impôts sont informés que leurs dossiers seront transmis au Ministère en charge de l’urbanisme et de l’habitat.

Le Directeur Général des Impôts

Moumouni LOUGUE
Chevalier de l’Ordre de l’Etalon

10 Février 2020

 

Share This:

FacebookTwitterGoogle+Partager

Répondre

Votre adresse email ne sera pas publiée.

Image CAPTCHA

*

Facebook Auto Publish Powered By : XYZScripts.com