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La pandémie du Covid 19 impacte négativement tous les segments de la société burkinabè et chaque citoyen doit apporter sa réflexion afin d’aider l’autorité à prendre des mesures qui soulageront l’ensemble des citoyens Burkinabe.
C’est dans cette dynamique que Le « GROUPE D’ACTION POUR LA PROMOTION DU CIVISME FISCAL (GAPCIF) » Association de la Société Civile créée le 17 novembre 2015 suivant récépissé N°2015-1067/MATD/SG/DGLPAP/DOASOC) propose quarante-cinq (45) mesures identifiées suite à une réflexion menée par le Bureau exécutif, ses membres et sympathisants. Cette liste n’est pas exhaustive, mais elle reste une modeste contribution à la lutte contre le covid 19. L’autorité se chargera de modéliser et de trouver le juste équilibre.
1- introduire à court terme une loi de finance rectificatives pour revoir à la baisse les prévisions assignées aux régies des recettes (DGI, DGD, DGTCP ) dans un contexte déjà marqué par le terrorisme et les mouvements sociaux ;
2– Le règlement des factures en souffrance de paiement au niveau de l’Etat (, ça permettra de consolider la trésorerie des Petites et Moyennes Entreprises et par ricochet sauver des emplois).
3– Accorder aux structures bénéficiant du remboursement une facilité leur permettant de payer la moitié de la TVA à la douane pour celles qui importent ce qui diminue du coup la charge fiscale et le reste peut être demandé en remboursement. Aussi on peut leur permettre d’utiliser leur certificat de remboursement pour accéder à des crédits en banque vu que le remboursement peut aller jusqu’à 4 voire 6 mois. Alimenter au plus vite le compte et revoir le circuit administratif et les délais de traitement et de remboursement à une semaine au plus. Toute chose qui donnera une bouffée d’oxygène aux entreprises. A défaut rembourser la moitié en liquidité et permettre aux sociétés minières de porter en charge dans leurs états financiers les 50 % restant pour la détermination de l’impôt sur les sociétés
4– Remobiliser l’ensemble des forces sociales autour de la lutte contre la maladie en suspendant l’application de l’IUTS sur les indemnités et primes du dans le secteur public et ouvrir une réforme globale sur l’IUTS pilotée par le secrétariat permanent chargé des politiques fiscales en tandem avec les universitaires et les syndicats ;
5- – le report des échéances de trois (03) mois maximum et un mois minimum de tous les impôts et taxes sans pénalités pour les Petites ; Moyennes et Grandes Entreprises exception faites des Sociétés Multinationales ;
6- -Le réaménagement de l’imposition des capitaux mobiliers et de la TVA afin de baisser le coût des investissements et relancer la productivité des entreprises et de soulager les ménages sous prêts ;
7- Supprimer la TVA sur les importations des Biens et Services directement liés à la lutte contre le Covid 19, les droits de douane doivent suivre le même rythme ;
8– Le relèvement des seuils de déductibilité (actuellement plafonné à 0,3% du chiffre d’affaires Hors taxes des libéralités-dons (en espèces comme en nature) consenties dans le cadre de la gestion de la crise, une déduction totale pourrait être envisagée pour l’exercice fiscal 2020 ;
9- Suspension du recouvrement de la patente des transporteurs, de l’IUTS pour les employeurs qui ont mis leurs chauffeurs en chômage technique, exonération partielle d’impôts et taxes pour soutenir les transporteurs qui ravitaillent le pays en ces temps de crise ;
10- Exonérer les deux tranches (1er et 2ème trimestre 2020) de la Contribution des Micros Entreprises (CME) afin de soulager les milliers de petits commerçants qui sont eux très fragiles
11- Des exonérations fiscales partielles pourraient être accordées au prorata temporis de la durée du couvre-feu précisément pour les activités de nuit (Bars-dancing, maquis, boîtes de nuit… ;
12– Suspendre le recouvrement des taxes sur les billets d’avions jusqu’à la reprise des activités des transports Aériens nationaux et internationaux ;
13- Suspendre le recouvrement de la Taxe de développement Touristique (TDT) durant la période de la quarantaine car le secteur de l’hôtellerie était déjà éprouvé par le terrorisme ;
14– Suspendre toutes les opérations nocturnes de recouvrement trois mois après la levée du couvre-feu ;
15– Accorder une exonération d’IUTS sur les indemnités de garde et les primes à tous les agents de santé du Burkina Faso ; à défaut leur reverser une prime spéciale d’encouragement de trois avec date d’effet le 1er mars 2020 ;
16- – suspendre les poursuites pour les paiements des RAR des PME ou pour celles fortement ébranlées par la crise sanitaire ; (Arrêt des recouvrements forcés notamment fermeture administrative, saisie des Biens …)
17– Revoir les délais (déclaration et paiement) ; remise totale de toutes les pénalités. Une commission de traitement des Restes à Recouvrer(RAR) avec l’aval de la cour des comptes et de l’Assemblée Nationale pourraient étudier au cas par cas les créances irrécouvrables et procéder à leur admission en non-valeur.
18- Surseoir à toutes les amendes douanières et fiscales concernant la période d’avril 2020 à juillet 2020 sauf les cas de fraudes fiscales ;
19- Les mesures administratives exigées concernant l’impôt sur le revenu des contribuables personnes physiques et personnes morales qui doivent être effectuées au plus tard le 30 avril 2020, peuvent être reportées au 30 juin 2020
20- Un moratoire de trois mois pourrait être instauré pour le remboursement (capital et intérêts) des prêts déjà accordés aux entreprises par l’entremise des banques commerciales pour investissement. ;
21– Un Programme de crédit aux entreprises négocié entre la caisse de dépôt et de consignation et le pool des banques commerciales ainsi que la BCEAO, la BAD, pourrait permettre d’offrir plus de 10 milliards de francs CFA de soutien supplémentaire en ciblant en grande partie les petites et moyennes entreprises (PME) ;
22- Le crédit à court terme offert aux agriculteurs et au secteur agroalimentaire pourrait être également augmenté par l’intermédiaire de Financements agricoles. Cette opération pourrait être pilotée Piloté par la Banque Agricole du Burkina Faso ;
23- La réduction immédiate par des échanges avec la banque centrale de la réserve obligatoire de fonds propres pour stabilité intérieure d’un montant restant à déterminer en rapport avec les actifs pondérés en fonction d’une appréciation des risques. Cette mesure permettra aux banques d’injecter des prêts supplémentaires dans l’économie ;
24- Encourager les bailleurs à renoncer à au moins deux mois de loyers surtout pour les baux commerciaux et civils pour les personnes touchées directement par la maladie du covid 19 contre une exonération de l’impôt sur les revenus fonciers et de la contribution foncière sur la même période ;( les personnes retraitées et les veuves bénéficiant de loyers ne sont pas concernés ) ;
25- Réduction sur une période de quatre (04) mois des frais liés aux factures d’eau et d’électricité de 75% pour les Ménages, de 50% pour les petites et Moyennes Entreprises et de 10% pour les Grandes Entreprises exception faite des sociétés multinationales
26- Pour les travailleurs qui sont malades ou qui perdent leur emploi à cause de la crise de la COVID-19, qui sont régulièrement déclarés et paient leurs cotisations sociales, le principal programme est le programme d’assurance-emploi (à mettre en place),
27- Un Programme d’aide temporaire aux travailleurs, « destiné à offrir une aide financière pour répondre aux besoins des travailleurs qui, en raison d’un isolement pour contrer la propagation du virus COVID-19, ne peuvent gagner en totalité leur revenu de travail et qui ne sont pas admissibles à un autre programme d’aide financière ». Ce programme pourrait être élaboré en partenariat avec le CONASUR, avec l’ANPE qui génère des recettes de services elles servent à cela avec l’Etat qui décaissera de l’argent Croix-Rouge, l’UNICEF et d’autres institutions ;
28- Pour les aînés (retraités) : le gouvernement par l’entremise de la caisse de dépôt et de consignation alloue par la CNSS et la CARFO, un rehaussement forfaitaire de 25 000 francs CFA chaque pension à compter (retro activement) du 1er mars au 30 septembre 2020.A défaut, accorder un mois de prestation supplémentaire gratuit aux retraités ;
29- Suspendre les activités de vérifications de comptabilité ou contrôle sur place excepté les contrôles programmés suite à dénonciation de cas de fraude ou d’évasion fiscales ;
30– Suspendre toutes les activités de recouvrement de nouvelles créances et privilégier les moratoires de paiement pouvant aller sur trois mois au minimum ;
31– Encourager les paiements en ligne des impôts et taxes pour éviter d’exposer les contribuables et les agents au niveau des régies de recettes ;
32– Dans les collectivités territoriales, augmenter les subventions de l’Etat car l’exonération des deux tranches de la CME et le report de paiement des impôts locaux vont entraîner des pertes de recettes et impacter le fonctionnement de ces entités ;
33– Envisager le report de paiement des loyers des boutiques communales sur trois mois sans perception de pénalités de retard ;
34– Les conseils municipaux pourraient revoir à la baisse les taux de certaines taxes perçues suite à délibération du Conseil Municipal ;
35– Les collectivités en collaboration avec les services des impôts doivent poursuivre les activités de recouvrement des taxes versées aux collectivités territoriales par les Mines (Fond minier de Développement Local, Patente, Taxe foncière des Sociétés, TVM…)
36- L’AMBF pourrait mettre en place une caisse de solidarité alimentée par les communes bénéficiant des rentes minières au profit des communes les plus impactées par le terrorisme et le Covid 19 ;
37- Exonération totale des droits de douane sur les équipements techniques et consommables médicaux de covid19
38– Autorisez la production ultérieure des titres d’exo l’or de la mise à la consommation de toutes marchandises liées à covid 19 dans le cas des dons et aides fait à L’Etat et à ses démembrements ;
39– Rendre prioritaire dans tous les bureaux de douane, le dédouanement de toutes marchandises en lien avec la crise ;
40- Autoriser la sortie sur état de chargement les équipements techniques et consommables médicaux de covid19 et accordez les autorisations d’acheminement sur site pour les denrées de 1ere nécessite ;
41- – exonérations de la Tva à l’importation, des droits et taxes de tout matériel importé dans le cadre de la lutte contre le covid19 ;
42- Accorder des facilités d’enlèvement des marchandises par crédit d’enlèvement avec les flexibilités de la caution bancaire et augmentation de délai de régularisation pour les entreprises bien structurées ;
43- Accorder des facilités d’approvisionnement des villes frontalières à partir des importations directes au regard du confinement des grandes villes,
44– -Renforcer la vulgarisation de la télé déclaration en Douane pour limiter l’engorgement des bureaux, sources de regroupement humain,
45– Poursuivre la promotion de la dématérialisation des documents de dédouanement.
NB
1-Les mesures fiscales pour être efficaces doivent être accompagnées de véritables mesures sociales impliquant fortement le Ministère de l’action sociale (CONASUR, SONAGESS…) ;
2– les mesures fiscales, économiques et sociales dépendent des performances économiques de chaque pays. Le Burkina Faso était déjà éprouvé par les attaques terroristes ces quatre dernières années,
3-Une partie des réponses à apporter en matière fiscale devrait venir de l’UEMOA et de la CEDEAO en autorisant des dérogations spéciales pour la période de crise.
3-cette crise et d’autres montrent qu’il faut une meilleure gestion de nos ressources (surtout minières) pour faire face aux défis à venir, mise en place d’un fonds souverain , revoir les contrats miniers, nécessité de créer des sociétés de raffinage de l’or sur place (à l’échelle régionale ) ;
4– Des institutions comme le Conseil économique et social (CES) devrait être aux avant-postes de cette crise mais elles sont absentes ;
5– Des structures comme le Secrétariat permanent chargé des politiques fiscales (SP-CPF) devraient également jouer un très grand rôle dans les mesures fiscales à prendre dans cette crise actuelle et les mesures fiscales post-crise mais il est absent.
Tidiane KABORE, Président du GAPCIF
Mathias KADIOGO, Vice-Président du GAPCIF
Karim NIGNAN, Secrétaire Général du GAPCIF
17 Avril 2020
