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Commentaire
La nouvelle législation foncière du Burkina Faso adoptée en octobre 2025, confère la propriété de la terre à l’Etat qui en assure la gestion selon des procédés légaux. Les réserves administratives qui ont souvent fait l’objet de litiges pour changement de dénomination, sont désormais strictement règlementées.
La Direction générale du développement territorial (DGDT), avec l’appui du Projet d’appui au renforcement de la gestion du foncier et des mines (PARGFM) volet foncier, organise une série d’ateliers régionaux pour la vulgarisation de la loi n°015-2025/ALT du 21 octobre 2025 portant Réorganisation agraire et foncière (RAF) au Burkina Faso. Pour cette première phase, les ateliers de vulgarisation de la loi concernent les régions du Nakambé, du Nazinon, des Koulsé, du Nando et du Guiriko.
Le lancement officiel des ateliers a eu lieu, le mercredi 23 septembre 2026, à Tenkodogo, dans la région du Nakambé.
Innovations de la RAF
La nouvelle loi consacre désormais la propriété de plein droit de l’Etat sur les terres du domaine foncier national. Cela signifie que la propriété du domaine foncier national revient exclusivement à l’Etat qui peut céder une portion à une collectivité ou un particulier pour un besoin précis et dans des conditions et modalités bien précises. En clair, précise la Direction de la communication du ministère de l’économie et des Finances, si l’Etat a besoin de terres pour réaliser des projets majeurs, il a le droit sur les terres sur l’ensemble du territoire national, sous réserve des conditions et modalités définies par la présente loi.
Une autre disposition majeure, c’est la consécration du bail emphytéotique (droit de jouissance) comme seule cession des terres aménagées à usage agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique, à usage de sports, des loisirs et d’aires de jeux. Désormais, il n’y a plus de délivrance de titres fonciers à des particuliers pour ces espaces, mais des titres de jouissance.
A ces innovations, s’ajoutent plusieurs autres. Entre autres:
- l’institution d’une procédure d’urgence de l’expropriation pour cause d’utilité publique et la définition des situations justifiant l’urgence, avec raccourcissement des étapes (de 07 à 03) et des délais (environ 3 mois);
- l’interdiction de changement de statut des réserves administratives;
- l’interdiction de la cession définitive des terres rurales à des personnes de nationalité étrangère sous réserve du principe de réciprocité;
- la prise en compte de l’installation des personnes déplacées forcées (PDF) ou victimes des catastrophes naturelles dans les situations pouvant ouvrir une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Oscar Félix Diakité
Laborpresse.net Lundi 28 septembre 2026
