Burkina Faso : les nouvelles conditions drastiques pour l’obtention de l’agrément de promotion immobilière

Commentaire

 Le gouvernement de transition du Burkina Faso a amorcé un changement radical dans l’optique de mettre de l’ordre dans la gestion foncière et immobilière. La centaine de sociétés dites immobilières qui existaient auparavant, n’ont plus aucune base légale d’existence. Seules celles qui satisferont aux nouvelles conditions de rigueur pour l’obtention d’un agrément auront droit de cité.

 Les conditions d’obtention, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments de promotion immobilière et de coopérative de logement social sont désormais régies par le décret N°2023-1482 du 06 novembre 2023.

Conditions d’obtention de l’agrément de promotion immobilière

Le dossier de demande d’agrément de promotion immobilière est constitué des pièces suivantes :

-une demande revêtue d’un timbre fiscal de 200 francs CFA ;

-un extrait du registre du commerce faisant ressortir la promotion immobilière comme activité principale ;

-une copie légalisée des statuts de la société ;

-une attestation de situation fiscale à jour ;

-un extrait de casier judiciaire en cours de validité du dirigeant de la société ;

-un certificat de résidence de l’année en cours, du dirigeant ;

-une copie légalisée d’un diplôme BAC+4 minimum du dirigeant ;

-une liste du personnel minimum permanent visée par la CNSS avec les pièces justificatives ;

-l’original de la quittance du dépôt de numéraires pour l’activité de promotion immobilière d’un montant de deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA dans le compte ouvert à cet effet ;

-une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle d’une validité d’une année ;

-l’original de la quittance de paiement des frais d’instruction du dossier de demande d’agrément datant de moins de six mois.

Outre le dirigeant, le personnel minimum permanent exigé se compose ainsi qu’il suit :

–un cadre de niveau BAC+3 au minimum dans le domaine de l’urbanisme et de la construction ;

-un comptable de niveau BEP minimum ;

-un secrétaire de niveau BEP minimum ;

 Les pièces justificatives sont :

-une copie légalisée du diplôme ;

-un extrait de casier judiciaire en cours de validité ;

-un curriculum vitae actualisé.

Il est précisé, que toute société de promotion immobilière étrangère désirant exercer au Burkina Faso, a l’obligation de créer une société de droit burkinabè. La société de droit burkinabè ainsi créée, est soumise aux mêmes conditions requises d’obtention d’agrément.

Ces conditions fixées par cette nouvelle réglementation du domaine immobilier au Burkina Faso, peuvent apparaître à priori comme assez drastiques. Cependant, ce sont des normes de nature à viabiliser et crédibiliser les sociétés immobilières. Cela mettra également en confiance la clientèle des nouvelles sociétés immobilières qui ne se sentira plus arnaquée. Cette loi qui interdit la vente de terrains nus par les sociétés immobilières, contribuera à endiguer l’accaparement exponentiel des terres à des fins mercantiles et à outrance. La loi est dure, mais c’est la loi (Dura lex, sed lex).

Jean KY

Laborpresse.net    Dimanche   7 Janvier 2024

Livret en vente sur les listes des 45 provinces , 13 régions ,différents régimes politiques du Burkina Faso

ANNONCE

De nombreux citoyens burkinabè ne connaissent pas avec exactitude, les noms des 45 provinces du Burkina Faso, la liste des 13 régions avec les provinces rattachées. Quant à l’Hymne national, une grande partie des textes est méconnue du grand public. Les habitants de Bobo-Dioulasso et Ouagadougou, éprouvent des difficultés à se retrouver dans les nouveaux découpages 2009, des secteurs et quartiers de ces villes. Le livret sur les listes des provinces et régions du Burkina Faso, constitue un répertoire d’informations sur tous ces points. Il en est de même pour les différents régimes et républiques du pays de la 1^re à la 4è république. Ce livret est utile pour élèves, étudiants, acteurs politiques et de la société civile, institutions nationales et internationales.

   Le livret est disponible au prix de 2.500 FCFA dans les points de vente suivants à Ouagadougou :

-TOTAL Indépendance (rond-point des Nations unies)

-TOTAL Zone du Bois

–TOTAL MUSEE( boulevard circulaire Dassasgho)

–TOTAL Pont Kadiogo(Gounghin)

-TOTAL Gounghin

TOTAL Circulaire (vers échangeur Ouaga 2000)

–Alimentation Watinoma (Pissy)

–Alimentation la Surface (Zogona)

-Alimentation MOUBARAK (Zogona)

–Librairie Jeunesse d’Afrique(près du collège de la Salle,Cathédrale)

–Librairie MERCURY (ZAD)

–PETROFA rond-point de la Patte d’Oie

–PETROFA Tanghin (près ULB)

–Station Gold Oil (cité Azimmo Ouaga 2000)

–Alimentation SONACOF Dassasgho

–Alimentation EZAMA(Paul VI,Tampouy))

Sommaire du Livret

.Liste des 45 provinces du Burkina Faso 

.Liste des 13 régions du Burkina Faso

.Répartition des 12 nouveaux arrondissements de la commune de Ouagadougou avec les quartiers rattachés  

.Pyramide des âges        

.Répartition des 07 nouveaux arrondissements de la commune de Bobo-Dioulasso avec les quartiers rattachés  

.Texte entier de l’Hymne national du Burkina Faso 

.Les 4 républiques et différents régimes du Burkina Faso

.Dates d’indépendance des pays de la C.E.D.E.A.O

–Pays limitrophes du Burkina Faso.

-Synthèse sur les dates des 2 guerres mondiales(1ere et 2è)

N.B: pour les personnes  hors de Ouagadougou qui voudraient acheter le livret ,cela est possible. Elles peuvent payer par transfert d’argent MOOV MONEY et ORANGE MONEY .Communiquez les adresses et contacts de l’acheteur pour expédition du livret. Merci à ceux qui ont déjà acheté le livret par vente en ligne et qui ont exprimé leur satisfaction à la réception du livret par une compagnie de transport.

Contact  tél(+226) 70 24 22 61 (MOOV MONEY )  / 74 27 38 02(Orange Money)