Paysage verdoyant 2022 du Burkina Faso en saison des pluies dans la région du Centre-ouest dont le chef lieu est la ville de Koudougou.(Photo: Laborpresse)

Burkina Faso : modalités d’obtention de l’attestation d’attribution ou de cession provisoire des parcelles

Commentaire

De nombreux citoyens méconnaissent les procédures d’obtention de l’attestation d’attribution ou de cession provisoire des parcelles. Dans cette situation, des intermédiaires peu scrupuleux en profitent pour arnaquer des personnes en quête de ces documents. La Direction générale des impôts à travers ses services de communication , effectuent souvent des explications dans l’optique de faciliter la compréhension des conditions de délivrance de ces documents fonciers de grande utilité.

Qu’est-ce qu’une attestation d’attribution ou une attestation de cessions provisoire ?

L’attestation d’attribution provisoire ou encore attestation de cession provisoire de terrain est un acte administratif délivré aux personnes physiques ou morales attributaires ou cessionnaires de terrains non encore mis en valeur après paiement intégral des droits et taxes dus pour servir de preuve de leur droit provisoire.

Quelle est l’importance d’une attestation d’attribution ou d’une attestation de cession provisoire ?

L’attestation est délivrée à l’attributaire ou au cessionnaire principalement pour servir de preuve de son droit provisoire sur le terrain non encore mis en valeur. En tant que document de preuve, elle peut être utilisée pour une demande de permis de construire, une demande d’un titre d’occupation permanent ( Permis urbain d’habiter(PUH) , permis d’exploiter, arrêté de mise à disposition ) ou une demande de changement de destination.

Comment l’obtient-on et quelles sont les pièces constitutives du dossier ?

L’attestation d’attribution de parcelle est délivrée à tout attributaire ou cessionnaire qui a satisfait au paiement des taxes et droits dus et qui en fait la demande.

Les pièces constitutives d’un dossier de demande d’attestation d’attribution ou de cession de terrain sont :

  • une demande timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal) adressée au receveur des domaines et de la publicité foncière (RDPF) territorialement compétent sur laquelle est précisée la situation matrimoniale de l’attributaire ou du cessionnaire ;
  • la photocopie légalisée de la pièce d’identité ou du passeport pour les personnes physiques, un récépissé de reconnaissance ou le statut pour les personnes morales ;
  • un extrait du plan cadastral datant de moins de trois (03) mois délivré par le service de cadastre et des travaux fonciers territorialement compétent ;
  • les photocopies des reçus des paiements de la taxe de jouissance ou des autres droits s’il y a lieu ;
  • un timbre fiscal de cinq cents (500) FCFA .

– Pour les terrains à usage d’habitation, l’attributaire ou le cessionnaire doit joindre le papillon d’attribution et/ou la fiche d’attribution provisoire s’il y a lieu.

– Pour les terrains à usage autre qu’habitation, l’attributaire ou le cessionnaire doit joindre une copie de l’arrêté d’attribution ou de cession provisoire enregistré.

A quel service des impôts doit-on s’adresser pour la demande d’attestation d’attribution ou d’attestation de cession provisoire ?

Pour les terrains situés dans la province du Kadiogo, la demande est adressée au RDPF territorialement compètent et déposée à la direction du guichet unique du foncier de Ouagadougou.

Pour ceux situés dans la province du Houet, la demande est adressée au RDPF territorialement compétent et déposée à la direction du guichet unique du foncier de Bobo-Dioulasso.

Pour les terrains situés dans les autres provinces du pays, la demande d’attestation est adressée au RDPF territorialement compétent et déposée dans les directions provinciales des impôts ou dans les services départementaux des impôts.

Quel est le coût de délivrance d’une attestation d’attribution ou d’une attestation de cession provisoire ?

L’attestation d’attribution ou de cession provisoire est délivrée, après paiement intégral des taxes et droits dus et sur demande timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal), à laquelle est joint un timbre fiscal de cinq cents (500) FCFA. Les coûts des taxes et droits sont fonction de la destination, de l’usage, de la localité, et de la zone de situation du terrain. (Taxe de jouissance pour les terrains à usage d’habitation, et taxe de jouissance + droits d’enregistrement et de publicité foncière pour les terrains à usages autre que d’habitation).

Au regard de toutes ces informations officielles, l’adage selon lequel nul n’est censé ignorer la loi, revêt tout son sens. Il appartient aux citoyens de fournir les efforts nécessaires pour avoir connaissance des modalités de de délivrance de l’attestation d’attribution ou de cession provisoire des parcelles. Le foncier étant source de vives tensions au Burkina Faso de par la gestion opaque et frauduleuse dont il est l’objet, mieux vaut être en conformité avec la législation et la règlementation en vigueur pour éviter des désagréments.

Oscar Félix Diakité

Laborpresse.net       Vendredi    09 Décembre   2022

Source : SCRP/DGI

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