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Commentaire
Au Burkina Faso, un décret adopté en conseil des ministres du 17 septembre 2026, règlemente désormais la conclusion des accords de siège dans le pays.
Le gouvernement du Burkina Faso a adopté en conseil des ministres du 17 septembre 2026 un projet de décret portant règlementation de la conclusion des accords de siège au Burkina Faso.
Les accords de siège sont des traités conclus entre un Etat et une organisation internationale souhaitant établir son siège ou un bureau secondaire sur le territoire de cet Etat. Ils visent à préciser le régime juridique de l’organisation bénéficiaire sur le territoire du pays hôte, conformément au droit et à la pratique internationale. Ils peuvent également octroyer un régime fiscal préférentiel pour faciliter les activités de l’organisation.
Les insuffisances des textes en vigueur , précise le gouvernement, profitent à certaines organisations non gouvernementales et entreprises de droit privé établies au Burkina Faso qui bénéficient d’avantages comparatifs par rapport à d’autres structures similaires. Cette situation constitue une violation du principe d’égalité devant la loi et de la libre concurrence et entraîne une perte significative de recettes fiscales pour l’Etat.
Ce décret vise à doter l’Administration d’un cadre juridique approprié à travers une harmonisation du processus de traitement des demandes d’accords de siège et une clarification de la procédure de traitement desdites demandes et du contenu de ces accords.
Les innovations majeures du décret sont :
- l’obligation de soumettre les dossiers de demande d’accord de siège au Conseil des ministres pour approbation ;
- l’obligation de requérir des autorisations administratives préalables à l’exercice de certaines activités ;
- l’assimilation aux organisations internationales d’entités étatiques étrangères comme les chambres de commerce qui bénéficient d’accords de siège au Burkina Faso, sous réserve de réciprocité ;
- l’obligation pour toute entité bénéficiaire d’un accord de siège de contribuer au développement national.
L’adoption de ce décret permet à notre pays de disposer d’un cadre règlementaire adéquat sur la conclusion des accords de siège.
Au Burkina Faso sous le régime de la Révolution Progressiste Populaire (RPP), des associations et Organisations Non Gouvernementales (ONG) ont été suspendues. Les activités de certaines ne s’inscrivaient pas dans la vision , l’orientation patriotique et révolutionnaire du pays. D’autres avaient des liens déguisés avec les réseaux impérialistes contraires aux principes et actions de souveraineté du Burkina Faso.
Oscar Félix Diakité
Laborpresse.net Dimanche 20 septembre 2026
