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Commentaire
Des situations litigieuses sur l’appropriation des parcelles et terrains nus par des individus et organisations socio-professionnelles ont entrainé des conflits dans certaines régions du Burkina Faso. En 2025, le gouvernement pour mettre fin à l’un des cas de conflit foncier, a décidé d’exproprier le terrain pour utilité publique au profit de l’armée. Désormais, un décret clarifie la règlementation du mécanisme d’expropriation.
Le Conseil des ministres du 05 mars 2026, a adopté un décret portant modalités de mise en œuvre du droit de préemption et de la cession involontaire pour cause d’utilité publique au Burkina Faso. Le droit de préemption est la prérogative reconnue à l’Etat et aux collectivités territoriales de se substituer par préférence à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’acquisition dans les mêmes conditions que ce dernier. La cession involontaire de droits réels pour cause d’utilité publique est une expropriation lorsque le droit concerné est un droit de propriété et un retrait de droits de jouissance quand il porte sur un droit de jouissance. Ce décret vise l’application de la loi n°015-2025/ALT du 21 octobre 2025 portant Réorganisation agraire et foncière (RAF). Il encadre les mécanismes associés aux procédures de mobilisation foncière pour la réalisation de projets d’intérêt général et d’utilité publique par une règlementation adaptée du droit de préemption et des cessions involontaires des droits réels immobiliers. Les innovations majeures du décret sont : – la clarification de la procédure de retrait de droit de jouissance pour cause d’utilité publique ; – l’élargissement du champ d’application du retrait des terres pour cause d’utilité publique à tout détenteur d’un droit de jouissance matérialisé par un titre ou non ; – la détermination des étapes et des délais de la procédure d’urgence en matière de cession involontaire pour cause d’utilité publique ; – la clarification des modalités de prise de possession des biens dans la procédure d’urgence en matière de cession involontaire pour cause d’utilité publique. L’adoption de ce décret selon le gouvernement, permet un meilleur encadrement des mécanismes associés aux procédures de mobilisation foncière pour la réalisation de projets d’intérêt général et d’utilité publique.
Bérenger Traoré Laborpresse.net Dimanche 08 mars 2026
