Code du travail du Burkina Faso : vers la limitation du renouvellement du Contrat à Durée Déterminée (CDD) à 2 fois

Brève

Le Code du travail du Burkina Faso, version 2008, fera l’objet d’une relecture par l’Assemblée nationale.L’un des points de divergences entre les employeurs et employés portant sur le nombre de renouvellement du Contrat à Durée Déterminée (CDD), sera révisé pour sa limitation à deux fois.

 Suite aux multiples dénonciations des syndicats de travailleurs de la pratique de renouvellement à souhait du Contrat de travail à durée déterminée, le gouvernement et le patronat ont abouti à un modus vivendi pour accéder à la requette syndicale de limitation à 2 fois ,  le nombre de renouvellement possible du contrat à durée déterminée.Dans l’esprit de la loi, après un contrat à durée déterminée renouvelé une fois,pour la troisième date d’application du contrat ,il devient un contrat indéterminé.Mais la pratique, des employeurs faisaient un renouvellement abusif de ce type de contrat.Ainsi, plusieurs travailleurs restaient liés par exemple à contrats à durée déterminée d’un(01) an, renouvelé plusieurs années successives.Cela ne garantissait pas les droits légitimes des travailleurs , qui ne pouvaient pas ainsi obtenir des prêts bancaires à long termes avec un contrat d’un an.Ensuite, ils étaient à la merci des patrons , qui pouvaient les licencier à tout moment , sans que ces derniers ne puissent prétendre à des indemnités de licenciement qui aillent au-delà d’un an.

Le Conseil des Ministres en sa séance du mercredi 22 septembre 2021, a adopté un projet de loi portant Code du travail au Burkina Faso. Ce projet,  qui est issu de la relecture de la loi n°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso, comporte des innovations. Ce sont entre autres :

– le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée (CDD), qui est désormais limité à deux fois ;

– la codification du principe du télétravail et sa mise en œuvre ;

– un meilleur encadrement du régime du travail temporaire ;

– la période de jouissance du repos pour allaitement (1h30mn par jour) qui passe de 14 à 15 mois ;

– les permissions exceptionnelles qui passent de 10 à 15 jours dans l’année.

Oscar Félix Diakité

Laborpresse.net                 Lundi   18 Octobre 2021