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Brève
Le gouvernement du Burkina Faso en conseil des ministres du 26 décembre 2024, a adopté un projet de loi modificatif du Code de procédure pénale. Si le texte est voté éventuellement par l’Assemblée Législative de Transition (ALT), il ne sera plus possible d’extrader une personne de nationalité burkinabè. Une mesure légale qui existe déjà dans plusieurs pays à travers le monde qui refusent l’extradition de leurs citoyens.
Ce projet de loi est une relecture de la loi n°040-2019/AN du 29 mai 2019 portant Code de procédure pénale. Cette relecture, vise à prendre en compte les profondes réformes entreprises par le Gouvernement en vue d’avoir une justice qui réponde réellement aux attentes des populations et qui s’adapte au contexte socio-économique sans cesse évolutif.
Ce projet de loi, précise le gouvernement, comporte entre autres innovations :
- l’institution d’une procédure de convention judiciaire d’intérêt public pour les personnes morales ;
- le caractère facultatif de l’information en matière criminelle ;
- l’introduction du statut de témoin assisté ;
- l’institution d’une procédure de libération sous garant ;
- l’institution de l’impossibilité d’extradition d’une personne de nationalité burkinabè.
Le Conseil des ministres a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
Oscar Félix Diakité
Laborpresse.net Samedi 28 décembre 2024
