Le CSC rappelle les principes de pluralisme et d’équilibre de l’information aux médias pour la campagne électorale 2015.

 

DECISION N° 2015- 0024/CSC/CAB portant respect des principes de pluralisme et d’équilibre de l’information par les médias privés nationaux et les médias internationaux pendant la campagne pour les élections présidentielle et législatives couplées du 29 novembre 2015.

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION

Vu la Constitution ;

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la loi organique n° 015-2013/AN du 14 mai 2013 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication ;

Vu la loi n° 014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant Code électoral, ensemble ses modificatifs ;

Vu le décret n° 2014-712/PRES du 11 août 2014 portant nomination de membres du Conseil supérieur de la communication ;

Vu le décret n° 2014-732/PRES du 05 septembre 2014 portant nomination du Président du Conseil supérieur de la communication ;

Vu les délibérations du Conseil des ministres en sa session ordinaire du mercredi 14 octobre 2015 adoptant le décret portant convocation du corps électoral pour le premier tour de l’élection du Président du Faso, le dimanche 29 novembre 2015 ;

Vu les délibérations du Conseil des ministres en sa session ordinaire du mercredi 14 octobre 2015 adoptant le décret portant convocation du corps électoral pour les élections législatives, le dimanche 29 novembre 2015 ;

Vu les délibérations du Conseil des ministres en sa session ordinaire du mercredi 28 octobre 2015 adoptant le décret fixant la période légale de la campagne électorale du premier tour de l’élection présidentielle du dimanche 29 novembre 2015 ;

Vu les délibérations du Conseil des ministres en sa session ordinaire du mercredi 28 octobre 2015 adoptant le décret fixant la période légale de la campagne électorale des législatives du dimanche 29 novembre 2015 ;

Vu l’arrêté n°2015-0002/CSC/CAB du 20 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Collège des Conseillers et des services administratifs du Conseil supérieur de la communication ;

Après en avoir délibéré en sa séance du 23 octobre 2015.

D E C I D E

 Article 1: Les médias privés nationaux et les médias internationaux diffusant leurs programmes sur le territoire burkinabè sont tenus de respecter les principes de pluralisme et d’équilibre dans le traitement de l’information tout au long de la campagne électorale.

Article 2: Les radios et les télévisions privées commerciales, confessionnelles, associatives ou communautaires et les organes de presse écrite ou en ligne ainsi que les médias internationaux, diffusent et publient les informations relatives à la campagne électorale, pour les élections présidentielle et législatives couplées du 29 novembre 2015, dans les conditions définies par la présente décision.

Article 3 : Les médias qui ont été retenus par le CSC pour couvrir les élections présidentielle et législatives couplées du 29 novembre 2015 doivent se conformer aux dispositions de la décision portant critères d’attribution et modalités d’utilisation de l’appui financier de l’Etat aux médias privés.

Article 4 : Les médias visés à l’article 2 peuvent diffuser ou publier, sous leur responsabilité les communiqués des partis, formations ou regroupements politiques ou de candidats indépendants et, en synchronisation, les émissions spéciales ou toute émission relative à la campagne, programmée à la Radiodiffusion Télévision du Burkina (RTB).

Article 5 : Lorsqu’une radiodiffusion privée décide de la diffusion des communications de campagne ou de celles parrainées par le CSC et diffusées par la RTB en synchronisation ou en différé, elle le fait obligatoirement, et sans discrimination, pour les partis, formations ou regroupements politiques ou des candidats indépendants et pendant toute la période de la campagne. Toutefois, il est interdit aux médias concernés de diffuser lesdites émissions avant la RTB.

Article 6 : Les médias visés ci-dessus veillent à ce que chaque parti, formation ou regroupement politique ou de candidats indépendants, participant aux élections présidentielle et législatives couplées du 29 novembre 2015, bénéficie d’un traitement équitable et d’un accès équilibré à leurs antennes ou colonnes.

Article 7 : Pendant la durée de la campagne électorale, il est interdit aux médias visés de publier ou de diffuser tout message de propagande politique, notamment les spots et publi-reportages au profit des partis, formations ou regroupements politiques ou de candidats indépendants.

Article 8 : Pendant la période de campagne, les radiodiffusions sonores et télévisuelles privées nationales et internationales sont habilitées à organiser des interviews de personnalités politiques ou traiter de tout sujet d’actualité, sous réserve du respect des principes de pluralisme et d’équilibre de l’information ainsi que de neutralité et d’impartialité. Les productions médiatiques relatives aux élections présidentielle et législatives couplées, doivent être traitées par les rédactions dans un souci constant de neutralité, d’impartialité et d’équilibre.

Article 9: Pendant la campagne électorale, les émissions de débats contradictoires ayant trait directement à la campagne électorale sont autorisées sur les antennes des radiodiffusions sonores et télévisuelles privées nationales et internationales. Dans le choix de leurs invités en ce qui concerne les magazines ou les émissions spéciales, les rédactions se doivent de respecter les principes de pluralisme et d’équilibre de l’information ainsi que de neutralité et d’impartialité.

Article 10 : Les médias prennent les dispositions pour éviter la diffusion ou la publication de propos haineux, violents, ethnicistes ou de propos de nature à porter atteinte à la vie privée et à la cohésion sociale.

Article 11 :

Le Conseil Supérieur de la comminication pourra, en cas de manquement aux dispositions ci-dessus, notamment à celles relatives aux règles d’éthique et de déontologie, interdire aux médias privés nationaux ou internationaux concernés, la diffusion de toute émission et de toute information relative à la campagne électorale.

En cas de récidive, les médias incriminés seront suspendus de la couverture médiatique des activités des partis, formations ou regroupements politiques ou candidats indépendants prenant part au scrutin pour la période restante de la campagne.

Article 12 :

La présente décition entre en vigueur dès la date de sa signature. Elle sera enregistrée, publiée au Journal Officiel du Burkina Faso et communiquée partout où besoin sera.

Ouagadougou,le 03 novembre 2015

       Pour le Conseil supérieur de la communication

                                  La Présidente

Nathalie Somé

Chevalier de l’ordre du Mérite burkinabè.

CSC cachet Nathalie Somé

Ont signé :

1.Nathalie Somé,Présidente

2.Joseph Bonzi,membre

3.Odile Kaboré/Tiendrébéogo,membre

4.Sékou Karambiri,membre

5.Abibata Koulidiati/Touré,membre

6.Victoria Ouédraogo/Kibora,membre

7.Bakary Alexandre Sanou,membre

8.Jean de Dieu Vokouma,membre

Agence de Presse Labor :  www.laborpresse.net              12 novembre 2015

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