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Rapport de synthèse de la rencontre nationale État/secteur privé 2020
Rencontre préalable entre le gouvernement burkinabè et les syndicats le 5 juillet 2019 dans l'optique de la reprise le 22 juillet 2019 du dialogue social suspendu.(photo d'archives)

Rapport de synthèse de la rencontre nationale État/secteur privé 2020

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Les 28 et 29 septembre 2020 se sont tenus, à la Maison de la Culture de Bobo-Dioulasso, les travaux de la troisième édition de la Rencontre Nationale Etat /Secteur privé du Cadre de concertation et d’Orientation pour le Dialogue Etat/Secteur Privé (CODESP). Placée sous la présidence de Son Excellence Monsieur Christophe Joseph Marie DABIRE, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, cette rencontre a porté sur le thème central : « Le rôle de la commande publique dans la promotion du secteur privé ».
Trois allocutions ont ponctué la cérémonie d’ouverture à savoir, le mot de bienvenue de Monsieur Antoine ATTIOU, Gouverneur de la région des Hauts-Bassins, l’allocution du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso, prononcée par Monsieur Lassiné DIAWARA, Président de la Délégation Consulaire Régionale des Hauts-Bassins et du discours d’ouverture de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre.
Introduisant les travaux, Monsieur Boubacar TRAORE, Secrétaire Général du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, a présenté le rapport sur l’état de mise en œuvre des recommandations et des engagements pris en 2019.
Monsieur Harouna KABORE, Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat a, ensuite, présenté la dynamique des investissements privés au Burkina Faso, les perspectives de consolidation y relatives, ainsi que les actions de relance économique, dans un contexte marqué par la pandémie à coronavirus.
Abordant le thème central du CODESP, le consultant, Monsieur Hervé KAFIMBOU, a présenté la structure du secteur privé, la place qu’occupent les PME et l’impact de la commande publique sur leur croissance et l’économie nationale.
A la suite de cette présentation, Monsieur Mamady SANOH, 1er Vice-Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso, a présenté les recommandations transversales du secteur privé en lien avec le thème de la rencontre.
Abordant les sous-thèmes de la rencontre, le consultant a présenté les différentes opportunités offertes par la commande publique aux PME, ainsi que les conditions d’accès. Il a ensuite mis en évidence les difficultés qu’elles rencontrent et proposé des stratégies d’accès à ces opportunités.
A la suite de ces communications, Son Excellence Monsieur le Premier Ministre a donné la parole au monde des affaires.
Ainsi, la synthèse des recommandations sectorielles du monde des affaires a été présentée par Monsieur Idrissa NASSA, Conseiller Spécial du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso et complétée par les organisations professionnelles.
Au total, 20 recommandations en lien direct avec le thème, 19 recommandations transversales et diverses recommandations spécifiques à des secteurs ont été formulés par le secteur privé. Ces dernières recommandations propres à des secteurs d’activités seront consignées dans le rapport général.
Recommandations en lien direct avec le thème :
élaborer une mercuriale des prix adaptée aux réalités économiques de chaque région, rendre effective la déconcentration des services relatifs à la commande publique dont l’ARCOP, simplifier les formalités y relative et instituer un quota des marchés publics en faveur des micros et petites entreprises ;

respecter les délais de traitement et de paiement des factures après exécution des marchés publics ;

prendre des mesures de facilitation de la sous-traitance et de la co-traitance par les multinationales en faveur des PME locales ;

faciliter le paiement du montant de la TVA due sur les marchés publics après le règlement de la facture par l’autorité contractante.
créer un guichet unique et accélérer le processus de dématérialisation des procédures de la commande publique ;
renforcer les capacités des PME et des autorités contractantes sur les procédures des marchés publics avec un focus sur la préférence locale ;
publier effectivement les Plans de Passation des Marchés des structures de l’Etat ;
mettre en place un mécanisme innovant de financement des entreprises dans le cadre de l’exécution de la commande publique ;
prendre des mesures en vue de privilégier les produits nationaux dans la commande publique;
aligner le taux des intérêts moratoires sur celui des pénalités de retard ;
revoir le mode de règlement pour donner la possibilité d’une retenue à la source des TVA et droits d’enregistrement ;
alléger les conditions liées au nombre d’années d’expérience et au chiffre d’affaires pour les jeunes entreprises ;
renforce les actions de lutte contre la corruption et élargir les voies de recours à des aspects liés aux spécifications techniques ;
accélérer la signature de l’accord-cadre entre l’Etat et la Chambre des Métiers de l’Artisanat du Burkina Faso en vue de permettre aux artisans d’accéder à la commande publique ;
prendre en compte l’offre économiquement la plus avantageuse par rapport à la moins disante dans le cadre du processus d’attribution des marchés publics ;

mettre à la disposition des entreprises des études techniques de qualité, tenant compte des spécificités de chaque marché et de l’environnement ;

améliorer le suivi des bureaux de contrôle ;

permettre aux structures publiques de santé de commander auprès d’autres fournisseurs en plus de la SOGEMAB ;
élargir les canaux de diffusion des informations relatives à la commande publique ;
faciliter l’accès des entreprises aux informations nécessaires à l’exécution de leurs missions à elles confiées par l’administration.

Recommandations d’ordre transversal :
faciliter l’accès des entreprises au financement ;
créer une banque de développement pour le financement des activités économiques ;
octroyer des subventions aux start-up ayant un fort potentiel d’exportation et aux entreprises exportatrices ;
alléger la fiscalité et des conditions d’octroi des documents d’importation et d’exportation ;
procéder à une remise d’impôt aux entreprises en difficultés et prendre des participations dans le capital de celles ayant une forte contribution économique et sociale ;
imputer les crédits d’impôts sur les impôts dus, y compris en matière d’impôts sur les bénéfices et permettre la modulation des acomptes d’impôts en cas de dégradation de l’activité des entreprises ;
résoudre la question de la non application de la TVA par certains acteurs qui entretiennent la concurrence déloyale ;
soumettre tous les produits sensibles à l’autorisation spéciale d’importation en vue de soutenir l’industrie nationale ;
renforcer la lutte contre la fraude, la contrebande et la corruption ;
accélérer le processus d’opérationnalisation de l’assurance maladie universelle ;
augmenter le nombre d’infrastructures marchandes dans les grandes villes du pays ;
améliorer de façon continue la fourniture d’électricité et réviser à court terme à la baisse du tarif industriel ;
réhabiliter les zones industrielles de Ouagadougou et Bobo Dioulasso ;
prendre en compte les spécificités sectorielles dans la mise en œuvre de la charte des PME ;
renforcer le dialogue avec les populations affectées par les projets d’infrastructures ;
instaurer un cadre de dialogue semestriel entre les acteurs du secteur privé et leur ministère de tutelle ;
mettre à niveau l’aéroport de Bobo-Dioulasso aux normes internationales pour encourager sa fréquentation par les grandes compagnies aériennes d’ici fin 2021 ;

accélérer la construction de l’Hôpital de référence de Bobo-Dioulasso ;

renforcer le dialogue social au sein de l’administration publique afin de réduire l’impact des conflits sociaux sur le secteur privé.

Réponses et clarifications du Gouvernement
Le Gouvernement a apporté des éléments de réponses et de clarification aux préoccupations posées par le secteur privé.
En lien avec la commande publique
accès des artisans à la commande publique : des efforts ont été fait en collaboration avec l’Autorité de Régulation de la Commande Publique.
signature de l’accord-cadre entre le Gouvernement et la Chambre des Métiers de l’Artisanat du Burkina Faso : le Gouvernement accorde un intérêt particulier à l’accès des artisans à la commande publique au regard de la part contributive de ce secteur à l’économie nationale et de sa propension à créer de l’emploi pour les jeunes et les femmes.
Accès des PME à la commande publique : le Gouvernement a relevé que la commande publique est certes un levier de développement des entreprises mais pas nécessairement le seul facteur.
Mercuriale des prix : elle est élaborée en tenant compte de la spécificité des régions et de la nature des prestations. Il peut être envisagé d’impliquer davantage les organisations professionnelles dans sa validation.
Délivrance des documents administratifs demandés dans les marchés publics : le Gouvernement rassure le secteur privé que cette délivrance sera facilitée avec la dématérialisation du processus de gestion de la commande en cours avec l’accompagnement de la Banque mondiale.
Allègement des conditions d’accès des micros, petites et moyennes entreprises à la commande publique : les textes en vigueur prévoient déjà des allègements pour cette catégorie d’entreprise notamment les procédures de demande de cotations qui visent à promouvoir les micros, petites et moyennes entreprises.
Publication des Plans de Passation des Marchés : le gouvernement rappelle qu’il s’agit d’une exigence des textes. Les démembrements de l’Etat sont également astreints à cette publication par tout moyen, même par affichage.

Élargissement des canaux de diffusion des informations sur la commande publique : la publication dans la revue des marchés publics est une exigence réglementaire. Toutefois, il est fortement encouragé les publications supplémentaires à travers d’autres canaux.
Alignement des taux d’intérêts moratoires au taux de pénalités : des réflexions sont en cours sur la question.
Allègement des conditions liées au nombre d’années d’expérience et du chiffre d’affaires pour les jeunes entreprises : tous les marchés inférieurs au seuil de l’appel d’offres, le chiffre d’affaires ne peut pas être demandé. Pour le nombre d’années d’expérience requis, il pourrait être envisagé une révision de cette exigence pour l’encadrer en fonction de la spécificité des prestations.
Facilitation de l’octroi de l’avance de démarrage et de la réception diligente des travaux : des réflexions seront engagées afin de diligenter leur paiement. Quant aux réceptions tardives des travaux, des dispositions seront également prises pour prononcer les réceptions dans les délais requis afin d’éviter de pénaliser les entreprises.
Dette intérieure : il est régulièrement élaboré et mis en œuvre des plans d’apurement. Suite à la COVID 19, le paiement des factures en instance, notamment au profit des hôteliers, restaurateurs, des organes de presse etc. a été diligenté. Toutefois, il a noté que le problème majeur de la dette intérieure réside dans l’absence ou la mauvaise qualité des pièces justificatives.
Délais de paiement des factures : des efforts sont faits pour le respect des délais fixés par les référentiels qui est de 47 jours actuellement à partir de l’émission du titre de paiement.
Elargissement des recours relatifs aux aspects liés aux spécifications techniques : le décret n°2017-050/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant organisation, attribution et fonctionnement de l’ARCOP (article 27) prévoit déjà ce type de recours.

Lutte contre la corruption : le Burkina Faso s’est doté de tous les instruments juridiques de lutte contre la corruption. Chaque acteur doit jouer effectivement son rôle en vue d’un meilleur assainissement et pour une gestion vertueuse des marchés publics. Aussi, la dématérialisation annoncée des procédures des marchés publics doit également contribuer à plus de transparence dans le domaine.
Préférences au profit des PME locales : les dispositions réglementaires le permettent déjà. En outre, plusieurs types de préférences sont prévus par les textes nationaux. Cependant, elles ne sont pas utilisées suffisamment par les autorités contractantes.
Difficultés d’accès à la commande publique par les éditeurs locaux : le Gouvernement travaille à adapter les procédures pour prendre en compte les acteurs concernés.
Marchés publics dans le domaine du BTP : sur la période 2016-2020, 691 entreprises dont 26 étrangères, ont bénéficié de contrats, ce qui témoigne de l’attention accordée au secteur privé burkinabè.

En lien avec la fiscalité
Paiement de la TVA due sur les marchés publics après le règlement de la facture par l’autorité contractante : le code général des impôts prévoit que pour certains contribuables, l’exigibilité intervient à l’encaissement du prix des services. Le gouvernement suggère de mener la réflexion sur l’élargissement de l’exigibilité de la TVA à l’encaissement pour tous les contribuables en prenant en compte le niveau du civisme fiscal dans notre pays d’ici 2022.
Clarification de la nature du champ d’application de la TVA sur les prestations de service accessoires réalisé au profit des étudiants ou des professionnels pour leur compte ou pour le compte de leur société : en application du code général des impôts, l’ensemble des recettes dans le cadre de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur est exonéré de la TVA. Les prestations accessoires réalisées dans lesdits domaines sont exonéré de TVA. Une clarification de la réglementation applicable sera effectuée à travers une instruction administrative ou une modification du code général des impôts à l’horizon 2021.
Paiement des droits d’enregistrement au prorata des décomptes : la formalité vise à donner date certaine à un acte. Elle est accomplie une seule fois pour le même acte. La totalité des droits doit être donc acquittée avant l’accomplissement de la formalité.
Réforme en matière de TVA pour compte de tiers sur les prestations de service dans le secteur de l’éducation : le code général des impôts dispose que les enseignements dispensés et les prestations accessoires sont exonérés de la TVA.
Déductibilité des frais de conception des modules qui constitue des frais accessoires avant l’application des 2% qui est prévu pour des vacations d’enseignement : la retenue est une forme de taxation forfaitaire qui n’admet pas le mécanisme des charges supportées.
Regroupement des taxes et prélèvements appliqués aux opérateurs de téléphonie : la plupart de ces taxes et prélèvements ne sont pas spécifiques au secteur de la téléphonie (TVA, impôt sur les sociétés, …). En outre, les taxes et prélèvements appliqués à ce secteur n’ont pas la même nature.

En lien avec le financement
Création de la banque de développement : depuis 2016, un certain nombre de structures ont été mises en place et certaines ont été renforcées. Il s’agit entre autres de la Caisse de Dépôt et de Consignation, de la Banque agricole, du Fonds Burkinabè pour le développement économique et social (FBDES) et du Fonds pour la finance inclusive.
Production cinématographique : le Gouvernement reconnait que le secteur a besoin de plus de ressources et que des réflexions sont en cours à ce sujet. Il travaille à renforcer le Fonds de Développement Culturel et Touristique en vue de soutenir le secteur. Des concertations sont en cours avec le promoteur de Faso Wood pour la concrétisation de son projet.
Accompagnement du secteur de l’édition des livres : 150 millions de FCFA ont été mobilisés pour soutenir ledit secteur.

En lien avec la règlementation
Application des textes sur le commerce de distribution notamment le commerce de gros, de demi-gros et de détail : sur demande des associations et groupements professionnels, une campagne de sensibilisation initiée dans les 13 régions du pays, du 07 mai au 27 juin 2019 a permis de faire connaître les textes d’application des deux lois sur le commerce et le régime général des importations et des exportations, ainsi que ceux de la loi sur la concurrence. Le Gouvernement passera à la phase de contrôle effectif.
Suspension du traitement des dossiers relatifs à la promotion immobilière : il existe plus de 260 promoteurs immobiliers à ce jour. La mesure de suspension vise à mettre fin à la spéculation foncière. Les acteurs sont invités à mieux se structurer afin d’assainir leur milieu.
Problématique du transport de personne par les tricycles : des concertations avec les services de police nationale et municipale ont été menées pour assurer l’application de la règlementation relative à la circulation des tricycles. Par ailleurs, des dispositions sont prises pour dynamiser le secteur du transport en commun.
Surcharge des camions : un taux de tolérance de zéro pour cent est actuellement appliqué, donnant lieu à des paiements de pénalités sur les surcharges. Pour l’année 2021, il est envisagé le délestage systématique du surplus de marchandises conformément au règlement 14 de l’UEMOA. A cet effet, il est prévu la construction d’entrepôts de déstockage en vue de recueillir les marchandises délestées.

En lien avec les préoccupations diverses
Achats bord champs des produits du cru au Burkina Faso : il est prévu l’instauration d’un agrément en qualité d’exportateur de produits des filières porteuses dans le cadre du projet de loi sur ladite filière.
Disponibilité et le coût élevé de l’énergie : des actions sont en cours dans le cadre du mix énergétique afin de rendre disponible l’énergie et de ce fait réduire son coût.
fonds de garantie automobile : des projets de textes y relatifs ont été élaborés et soumis au régulateur pour recueillir son avis. Il reste entendu qu’il ne s’agira plus d’un EPE mais d’un compte créé au trésor et administré par un Comité de Gestion.
Assurance des véhicules de l’Etat : les véhicules des démembrements de l’Etat dotés d’une autonomie financière ont l’obligation de souscrire à des polices d’assurance. En ce qui concerne l’Administration centrale, les sinistres sont traités et réglés au niveau de l’Agence Judiciaire de l’Etat.
Carte brune CEDEAO : des projets de textes ont été élaborés de concert avec l’APSAB et soumis au comité exécutif de la CEDEAO qui prévoit une harmonisation des textes pris par les différents pays.
Prise en compte de l’histoire du Burkina dans les programmes scolaires : des travaux sont en cours pour la réécriture de l’histoire générale du Burkina. Les résultats de ces travaux pourront alimenter les programmes d’enseignement scolaire.
Valorisation des trésors humains vivants : les discussions sont en cours avec les personnes identifiées conformément aux conventions de l’UNESCO.
Assurance des chantiers de BTP : le Gouvernement reconnait que les entreprises sont enclines à souscrire à l’assurance décennale. Pour ce qui est des autres types d’assurances notamment les assurances responsabilité civile et tout risque, il a indiqué qu’il est nécessaire de sensibiliser les acteurs.
Par ailleurs, il a informé les participants de la construction de la rocade sur la Route Nationale n°1 à l’entrée de Bobo-Dioulasso et indiqué que la Région des Hauts-Bassins et celle du Sud-Ouest seront bénéficiaires d’infrastructures routières dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Référentiel National de Développement 2021-2025 en cours d’élaboration.
Ouverture des frontières terrestres : une concertation sous régionale est en cours pour l’ouverture commune des frontières afin de freiner la propagation de la COVID-19. En plus, il est envisagé la mise en place de mécanismes au niveau des villes frontalières pour assurer un meilleur contrôle des flux migratoires.
Renouvellement du parc de taxi : avec l’appui de la Banque Mondiale, le PAMOSET prévoit en 2022 le renouvellement des taxis.
Exportation de la mangue : des efforts pour l’affrètement d’un cargo à l’aéroport de Bobo Dioulasso. Les acteurs sont invités à une meilleure organisation afin de mobiliser les quantités minimales requises pour le déplacement des cargos.

Fait à Bobo-Dioulasso, le 29 septembre 2020

13 Octobre 2020                                       Laborpresse.net

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