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Commentaire
L’opinion publique au Burkina Faso se souvient du fameux procès du charbon fin qui a abouti en 2023 à une convention transactionnelle entre l’Etat et la société minière Essakane. Désormais, le gouvernement se dote d’instruments juridiques sur les infractions dans le secteur minier.
Le Conseil des ministres du 12 février 2025 a adopté deux (02) décrets sur le secteur minier.
Le premier décret porte fixation des conditions et barème des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions relatives au contenu local dans le secteur minier au Burkina Faso.
Ce décret vise l’application de la loi n°017-2024/ALT du 18 juillet 2024 relative au contenu local dans le secteur minier au Burkina Faso.
Les principales innovations de ce décret, précise le gouvernement, portent sur la faculté d’un règlement par voie transactionnelle accordée au contrevenant qui contribue à garantir la continuité des opérations minières et sur la fixation de délais dans la procédure administrative.
L’adoption de ce décret permet au Burkina Faso de disposer d’un cadre règlementaire qui détermine les conditions et barème des transactions applicables aux infractions commises dans le secteur minier.
Le second décret porte modalités d’alimentation et conditions d’utilisation des ressources du fonds d’appui au développement du contenu local.
Ce décret vise l’application de la loi n°017-2024/ALT du 18 juillet 2024 relative au contenu local dans le secteur minier au Burkina Faso.
Les principales innovations de ce décret sont :
– l’opérationnalisation d’un instrument de financement de la stratégie nationale du contenu local dans le secteur minier dans le but de soutenir les actions de renforcement et de développement des capacités nationales ;
– l’accompagnement des acteurs notamment les comptoirs et les fournisseurs des biens et services miniers pour le renforcement de leurs capacités opérationnelles ;
– l’institution d’un manuel de procédures pour une meilleure gouvernance du fonds d’appui au développement du contenu local.
L’adoption de ce décret permet de disposer d’un moyen de financement des activités relatives au contenu local dans le secteur minier au Burkina Faso.
Oscar Félix Diakité
Laborpresse.net Lundi 17 Février 2025
