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Confidentiel
La nouvelle législation foncière du Burkina Faso datant du 21 octobre 2025, fait interdiction à des personnes de nationalité étrangère d’avoir une cession définitive des terres rurales. Une exception est cependant possible.
La Direction générale du développement territorial (DGDT), avec l’appui du Projet d’appui au renforcement de la gestion du foncier et des mines (PARGFM) volet foncier, organise une série d’ateliers régionaux pour la vulgarisation de la loi n°015-2025/ALT du 21 octobre 2025 portant Réorganisation agraire et foncière (RAF) au Burkina Faso. Pour cette première phase, les ateliers de vulgarisation de la loi concernent les régions du Nakambé, du Nazinon, des Koulsé, du Nando et du Guiriko.
Adoptée par l’Assemblée Législative de Transition le 21 octobre 2025 et promulguée par le décret n°2025- 1352/PF du 28 octobre 2025, la loi n°015-2025/ALT portant RAF au Burkina Faso abroge la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012 qui définissait trois composantes du domaine foncier: le domaine foncier de l’Etat, le domaine foncier des collectivités territoriales et celui des particuliers. Exit cette trilogie.
La nouvelle loi consacre désormais la propriété de plein droit de l’Etat sur les terres du domaine foncier national. Cela signifie que la propriété du domaine foncier national revient exclusivement à l’Etat qui peut céder une portion à une collectivité ou un particulier pour un besoin précis et dans des conditions et modalités bien précises. En clair, si l’Etat a besoin de terres pour réaliser des projets majeurs, il a le droit sur les terres sur l’ensemble du territoire national, sous réserve des conditions et modalités définies par la présente loi.
« L’interdiction de la cession définitive des terres rurales à des personnes de nationalité étrangère sous réserve du principe de réciprocité » , fait partie des innovations introduites dans la nouvelle loi foncière du Burkina Faso , en l’occurrence la Réorganisation agraire et foncière (RAF).
Il s’agit là d’une mesure de jurisprudence au regard des litiges suscités dans certains pays à travers le monde par l’accaparement des terres par des nationalités étrangères au détriment des nationaux.
Laborpresse.net Mercredi 30 septembre 2026
