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Confidentiel
Les personnes dont les motos ont été saisies par procédures judiciaires entre 2010 et 2023, sont invitées à formuler une demande de restitution dans l’intervalle d’un mois à compter de 26 mars 2026 auprès du Tribunal de grande instance Ouaga I .
Par un communiqué daté du 26 mars 2026, le Greffier en Chef, Chef de Greffe du tribunal de grande instance Ouaga I (TGI Ouaga I) informe l’ensemble des usagers du service public de la justice relevant de son ressort et ayant eu leurs motos saisies dans le cadre de procédures judiciaires entre 2010 et 2023 qu’une restitution aura lieu.
Il ressort, que la restitution a été ordonnée par décision de justice mais le sort demeure à ce jour inconnu.
Par conséquent, les personnes concernées sont invitées à se présenter au greffe du Tribunal afin de déposer une demande de restitution dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de diffusion du présent communiqué.
Passé ce délai, précise la justice, les motos non réclamées seront transférées à l’Agence Nationale de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (ANAGRASC) pour procédure d’aliénation.
Pièces à fournir:
-La décision de justice ou un extrait de ladite décision
- Le certificat de non-appel
-Les pièces justificatives relatives à la moto saisie
Les dépôts des demandes ont lieu les lundis et jeudi de 9h à 12h au Bureau d’Accueil et de Renseignement du Tribunal de Grande Instance Ouaga I:
Laborpresse.net Mercredi 01 avril 2026
