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Suite à sa saisine par neuf députés pour inconstitutionnalité de la mise en accusation, devant la Haute Cour de justice, de l’ex-président du Faso, Blaise Compaoré, et des son gouvernement, le Conseil constitutionnel du Burkina a rendu sa décision, le vendredi 07 août 2015.
Tout en déclarant « régulière », sa saisine, le Conseil constitutionnel s’est déclaré « incompétent » à trancher sur la question de savoir si les résolutions de mise en accusation et les dispositions de la loi organique sur la Haute Cour de Justice sont contraires à la Constitution.
Il a par ailleurs précisé que le vote du parlement ne rentre pas dans les domaines de contrôle de constitutionnalité exercés par le Conseil constitutionnel qui ne peut pas se prononcer sur la constitutionnalité des lois déjà promulguées ou en vigueur selon une décision de l’institution.
Relativement à la loi organique sur la Haute Cour de Justice, le Conseil constitutionnel a relevé que son inconstitutionnalité devrait être dénoncée devant lui avant sa promulgation.
Le Gouvernement de la Transition salue l’initiative des acteurs politiques de recourir aux instances compétences pour régler leurs différends. Il les exhorte à agir dans cet esprit républicain pour sauvegarder la paix sociale et la cohésion nationale.
Il a par ailleurs précisé que le vote du parlement ne rentre pas dans les domaines de contrôle de constitutionnalité exercés par le Conseil constitutionnel qui ne peut pas se prononcer sur la constitutionnalité des lois déjà promulguées ou en vigueur selon une décision de l’institution.
Relativement à la loi organique sur la Haute Cour de Justice, le Conseil constitutionnel a relevé que son inconstitutionnalité devrait être dénoncée devant lui avant sa promulgation.
Le Gouvernement de la Transition salue l’initiative des acteurs politiques de recourir aux instances compétences pour régler leurs différends. Il les exhorte à agir dans cet esprit républicain pour sauvegarder la paix sociale et la cohésion nationale.
Le Service d’information du Gouvernement
Haute Cour de Justice
Début des audiences avant la fin de la Transition
Le procureur général près la Cour de Cassation et la Haute cour de justice (HCJ), Armand Ouédraogo, a indiqué le 7 août 2015 à Ouagadougou que par ses articles 137 à 140, la Constitution burkinabè a consacré la création de la Haute cour de justice et la loi organique du n°20/95/ADP du 16 mai 1995 a défini sa composition et son fonctionnement, ainsi que la procédure applicable devant elle.
Le procureur Armand Ouédraogo a annoncé les premières audiences de la Haute Cour de justice avant la fin de la transition, l’institution judiciaire a reçu ses premiers dossiers le 4 août 2015. Parmi les dossiers, il y a dix qui sont en relation avec les événements des 30 et 31 octobre 2014 concernant tous les membres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré.
Le gouvernement de Transition, résolument engagé dans la lutte contre l’impunité, encourage les membres de la Haute cour de justice dans leur tâche. Pour sa part, le gouvernement ne ménagera aucun effort pour mettre les moyens nécessaires à la disposition de la HCJ pour rendre justice aux justiciables.
Le gouvernement de Transition, résolument engagé dans la lutte contre l’impunité, encourage les membres de la Haute cour de justice dans leur tâche. Pour sa part, le gouvernement ne ménagera aucun effort pour mettre les moyens nécessaires à la disposition de la HCJ pour rendre justice aux justiciables.
Le Service d’information du gouvernement
