LABORPRESSE.NET
L’interdiction de publicité, imposée aux médecins depuis plus de 70 ans et jugée trop stricte, doit être remplacée par un droit à une communication libre avec le public.L’interdiction de faire de la « réclame » pour les médecins remonte au moins à 1947. Une étude sur les « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité », publiée jeudi 21 juin 2018 par le Conseil d’État, propose une évolution en matière de communication en France.
Le groupe de travail, présidé par Yves Doutriaux, souhaite accorder un droit de communication libre avec le public aux professions de santé dotées d’un ordre professionnel, donc d’une autorité disciplinaire: médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, sages-femmes, pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens (qui ont déjà le droit de faire de la publicité pour la parapharmacie, mais ne pourront toujours pas en faire pour les médicaments).
Des « attentes légitimes du public » en matière de santé
Deux raisons principales motivent cette proposition de mettre fin à certaines des restrictions actuelles en matière d’information. M. Doutriaux cite d’abord, à l’heure d’internet et des réseaux sociaux, « les attentes légitimes du public » en matière de santé. Les patients veulent en savoir plus sur le professionnel de santé avant de prendre rendez-vous: quelle est son expérience, combien coûte la consultation, combien reste à charge. « Les gens vont sur Google pour se renseigner tout en se méfiant des résultats », remarque le conseiller d’État. Et « selon une étude récente, 35% des personnes âgées de moins de 35 ans, et 26% de l’ensemble de celles susceptibles d’être soignées renonceraient aux soins, faute de savoir à qui s’adresser ou comment s’orienter ».
À cet argument, s’ajoute une évolution de la jurisprudence européenne de nature à fragiliser la réglementation française. Un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie par la Belgique dont la législation est très proche de celle de la France, qui a jugé contraire au droit européen une prohibition générale et absolue de la publicité relative aux soins. En outre, les publicités vantant les mérites de dentistes hongrois ou de cliniques bulgares sont légales en France.
Une communication « loyale » et « honnête »
Pas question donc d' »auto-proclamation » non vérifiée de spécialités ou de parcours professionnel. « La communication du professionnel de santé devra, entre autres, être loyale, honnête, ne faire état que de données confirmées et s’abstenir de citer des témoignages de tiers », comme des anciens patients. L’information économique (honoraires, mode de paiement, reste à charge…), déjà censée être affichée dans les salles d’attentes, sera également obligatoire sur « tout support » (site internet, répondeur téléphonique, secrétariat électronique, etc.) et consultable avant rendez-vous.
Source:lexpress.fr
27 Juin 2018
